Rejet 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 20 mars 2025, n° 2501626 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2501626 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à un nouvel examen de ses droits au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.
3. La requête de M. B, à l’appui de laquelle sont produits divers courriers émanant de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, se borne à exposer ses différentes difficultés administratives, mais ne comprend aucune écriture ni conclusion dont le juge administratif peut être valablement saisi. En toutes hypothèses, l’intéressé ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 20 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Département ·
- Ville ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Assignation à résidence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Légalité ·
- Directeur général ·
- Mesures d'urgence ·
- Propriété des personnes
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Orange ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Centrale ·
- Zone agricole ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Travailleur handicapé ·
- Recours ·
- Mobilité ·
- Terme ·
- Personnes
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Légalisation ·
- Kenya ·
- Consulat ·
- Naturalisation ·
- Affaires étrangères ·
- Acte ·
- Pièces ·
- Ambassadeur ·
- Demande ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Territoire français ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Terme ·
- Réception
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Départ volontaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.