Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2019

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/14115 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKCM

Décision déférée à la cour : Jugement du 12 Juin 2019 du Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2019P00132

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, X-B C-D, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de […], greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 31 juillet 2019 et le 2 août 2019 à la requête de :

DEMANDEUR

SAS EXPERTISE EN INTÉGRATION DE SOLUTION OPEN SOURCE

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 802 681 106

Ayant son siège social 26 avenue Y Jacques Rousseau

[…]

Représentée par M^e Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2014

à

DÉFENDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE

Ayant son siège […]

[…]

Représentée par M. Y-Z A ( Inspecteur contentieux) en vertu d’un pouvoir général

SELAS MJS PARTNERS, ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « EXPERTISE EN INTEGRATION DE SOLUTION OPEN SOURCE (EISOS) »,

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 403 608 136

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Octobre 2019 :

ORDONNANCE rendue par Madame X-B C-D, Présidente de chambre, assistée de Madame […], greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

*****

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement rendu le 12 juin 2019 sur assignation de l’URSSAF se prévalant d’une créance de

26.281 euros, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Expertise en Intégration de Solution Open Source (EISOS), exerçant une activité de conseil en programmation informatique, fixé provisoirement la date de cessation des paiements à la date d’ouverture de la procédure et désigné la SELAS MJS Partners, prise en la personne de M^e Jeanne, en qualité de liquidateur.

La société EISOS a relevé appel de cette décision, selon déclaration du 28 juin 2019.

Par actes du 31 juillet et du 2 août 2019, la société EISOS a fait assigner la SELAS MJS Partners, es qualités, et l’URSSAF devant le délégataire du premier président afin de voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel.

La SELAS MJS Partners se déclare favorable à l’arrêt de l’exécution provisoire, sous réserve de la remise d’éléments actualisant le compte bancaire de la société et les créances provisionnelles déclarées par l’administration fiscale.

Dans son avis rendu le 19 août 2019, le ministère public se déclare de même favorable à l’arrêt de l’exécution provisoire, la trésorerie de la société au mois de juin 2019 et celle prévue pour le mois d’octobre 2019, telles qu’elles sont établies par l’appelante, permettant de couvrir l’intégralité de la dette URSSAF à l’origine de la procédure.

Vu l’article R 661-1 du code du commerce.

SUR CE,

Au soutien de sa demande, la société EISOS invoque le moyen tiré de l’absence de cessation des paiements au jour de l’ouverture de la procédure. Elle soutient que son dirigeant n’ayant pu comparaitre à l’audience tenue devant le tribunal de commerce, n’a pas été en mesure d’avancer les éléments démontrant sa capacité à couvrir la dette revendiquée par l’URSSAF.

Il ressort du dossier du liquidateur que le passif déclaré s’élève à la somme de 391.101,45 euros, dont plus de 330.000 euros à titre provisionnel, de sorte qu’en l’état le passif déclaré à titre définitif est inférieur à 58.000 euros.

La ste EISOS produit un relevé de trésorerie attestant d’un compte créditeur de près de 63.000 euros à la date du 30 juin 2019. Elle se prévaut également de la production d’un prévisionnel de trésorerie établi sur une année, qui évalue la trésorerie à hauteur de plus de 88.000 euros au mois d’octobre

2019.

S’i la société appelante ne produit pas d’éléments permettant d’apprécier l’état actualisé des comptes de trésorerie, il convient néanmoins de constater que le compte de la société détenait un solde créditeur permettant de couvrir la créance déclarée par l’URSSAF au jour de l’ouverture de la procédure, étant observé que la société, gérée par son associé unique, n’emploie pas de salarié, et que le délai de déclaration des créances est à ce jour expiré.

Dès lors, en l’état de ces éléments, le moyen pris de l’absence de cessation des paiements n’est pas dépourvu de caractère sérieux.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du 12 juin 2019,

Disons que les dépens du référé suivront ceux de l’instance au fond.

La greffière,

[…]

La présidente,

X-B C-D