Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2023 et 30 juin 2025, les associations Le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie, représentées par M^e Angliviel et M^e Rosin, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à leur verser à chacune la somme d’un euro en réparation du préjudice qu’elles estiment avoir subi du fait de la méconnaissance par les autorités de l’exécutif de leurs obligations résultant des articles L. 121-1 et L. 312-6 du code de l’éducation, lesquelles ont porté atteinte aux intérêts qu’elles ont pour mission de défendre ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de mettre sans délai un terme aux carences fautives de l’Etat en prenant toute mesure utile permettant de mettre en place dans les écoles, les collègues et les lycées, pour chaque élève, trois séances annuelles minimum par groupe d’âge homogène, d’information et d’éducation à la sexualité sur l’ensemble du territoire national ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de chacune d’entre elles, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les associations requérantes soutiennent que :

- les autorités de l’Etat ont méconnu leurs obligations en ne prenant pas les mesures d’exécution des dispositions législatives des articles L. 121-1 et L. 312-6 du code de l’éducation et cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- elles ont chacune subi, en lien de causalité directe et certain avec cette faute, un préjudice moral dont il y a lieu de faire une juste appréciation en le fixant à un euro ;

- la persistance de la carence fautive des autorités de l’Etat justifie que le juge prononce à l’encontre de ces dernières, à titre accessoire, des injonctions de faire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- elle n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- le préjudice et le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice ne sont pas établis ;

- à supposer qu’il y a eu carence de sa part, il y a déjà été remédié.

Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- l’arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d’éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Amadori,

- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public,

- et les observations M^e Rosin et M^e Angliviel, représentants les associations Le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie, et de M^me A…, représentant le ministre de l’éducation nationale.

Considérant ce qui suit :

Les associations Le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie ont adressé une réclamation préalable au ministre de l’éducation nationale pour demander la réparation des préjudices portés aux intérêts qu’elles représentent du fait de la méconnaissance par les autorités de l’exécutif de leurs obligations résultant des articles L. 121-1 et L. 312-6 du code de l’éducation. Par une décision du 3 janvier 2023, le ministre a rejeté cette réclamation.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

Sur les conclusions indemnitaires de la requête :

En ce qui concerne le fait générateur de responsabilité :

L’article L. 121-1 du code de l’éducation, depuis sa version en vigueur à compter du 10 février 2010, prévoit que les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit, depuis son entrée en vigueur le 7 juillet 2001, qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.

D’une part, il résulte de l’instruction que, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’éducation à la sexualité n’a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur. Alors même que, ainsi qu’il est fait valoir en défense, ces obligations auraient pu être satisfaites sans avoir recours à des « séances autonomes » d’éducation en la matière, la ministre ne soutient pas sérieusement avoir prévu ces modalités effectives en se bornant à alléguer que l’éducation à la sexualité a pu avoir lieu par l’intégration de séances dans des enseignements d’autres programmes. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les circulaires publiées en 2003, 2018 et 2022, qui n’ont, au demeurant, pas été édictées dans un délai raisonnable à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives précitées, auraient été de nature à satisfaire à une telle obligation.

D’autre part, la ministre fait valoir en défense la sensibilité du sujet et les controverses qu’il suscite, la complexité technique d’un enseignement transversal impliquant une pédagogie particulière et une coordination avec de multiples partenaires. Toutefois de telles circonstances, qui relèvent de la conduite des politiques publiques et de l’organisation du service, sont dépourvues d’incidence sur l’obligation, découlant de la loi, pour l’autorité administrative de prendre dans un délai raisonnable les mesures propres à en assurer l’effectivité. Par suite, à les supposer établis, les obstacles allégués ne sont de nature ni à exonérer l’État de sa responsabilité du fait de sa carence, ni à en limiter l’étendue. La circonstance que des démarches préparatoires aient été engagées puis qu’un cadre ait été finalement arrêté, est également sans effet sur la faute née du retard constaté.

Il résulte de ce qui précède qu’en s’abstenant de prendre dans un délai raisonnable les mesures destinées à donner application aux articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l’éducation, la ministre de l’éducation nationale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne les préjudices :

En premier lieu, selon l’article 2 de ses statuts, l’association Le Planning familial a, notamment, pour objet de promouvoir une éducation à la sexualité dès le plus jeune âge, (…) de défendre la reconnaissance des droits sexuels et le droit de chacune et chacun à l’information, à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit des femmes et des personnes à disposer de leur corps, et de prévenir et combattre les stéréotypes, discriminations et violences liées au genre afin de créer les conditions d’une sexualité vécue sans répression ni dépendance ». Eu égard à cet objet statutaire, la carence fautive de l’État a directement porté atteinte aux intérêts collectifs que cette association a pour mission de défendre. Cette atteinte a causé à l’association requérante un préjudice moral propre, direct et certain, ouvrant droit à réparation. Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral invoqué, limité au montant de la demande de l’association requérante, en fixant l’indemnité qui sera versée par l’Etat à l’association Le Planning familial à un euro.

En deuxième lieu, aux termes de ses statuts, l’association Sidaction a pour objet la lutte contre le sida par la collecte et la répartition des fonds destinés au financement de la recherche et des activités de prévention, d’entraide, d’amélioration de la qualité de vie, et de soutien aux personnes atteintes par l’infection à VIH ou à leurs proches. Selon les orientations adoptées par son conseil d’administration en juin 2019, elle a notamment pour missions de sensibiliser, mobiliser et informer la population générale sur le VIH et les enjeux de l’épidémie. Eu égard à cet objet statutaire et à ces missions, compte tenu du lien suffisamment évident qui existe entre l’éducation à la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles au nombre desquelles figure le VIH, et alors, au surplus, que l’association Sidaction documente, en se prévalant d’un rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les sommes, des conclusions de l’Observatoire régional de la santé en Île-de-France et de résultats d’enquête, non contestés, un lien entre le déficit d’information, à l’origine d’un « relâchement de l’usage du préservatif » et la propagation de maladies sexuellement transmissibles, la carence fautive de l’État à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l’effectivité de l’obligation légale d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées a directement porté atteinte aux intérêts collectifs que cette association a pour mission de défendre. Cette atteinte a causé à l’association requérante un préjudice moral propre, direct et certain, ouvrant droit à réparation. Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral invoqué, limité au montant de la demande de l’association requérante, en fixant l’indemnité qui sera versée par l’État à l’association Sidaction à un euro.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de ses statuts l’association SOS Homophobie a pour objet de lutter contre toute forme d’exclusion, de discrimination ou de violence à l’encontre d’individus ou de groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées et de faire reconnaître la dignité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes, en tenant compte des situations de discriminations croisées. D’autre part, l’éducation à la sexualité constitue un levier de respect d’autrui, de lutte contre les stéréotypes et de prévention des violences et discriminations. Il résulte d’un rapport d’enquête cité par l’association que le Haut conseil à l’égalité a constaté le caractère précoce et la persistance des représentations et des manifestations sexistes chez les jeunes générations, que ces dernières continuent, dès lors, de perpétrer en raison de leur insuffisance d’éducation sur ces thématiques. Il résulte de ce qui précède qu’il est suffisamment établi que la carence fautive de l’État à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l’effectivité de l’obligation légale d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées a directement porté atteinte aux intérêts collectifs que cette association a pour mission de défendre. Cette atteinte a causé à l’association requérante un préjudice moral propre, direct et certain, ouvrant droit à réparation. Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral invoqué, limité au montant de la demande de l’association requérante, en fixant l’indemnité qui sera versée par l’État à l’association SOS Homophobie à un euro.

Sur les conclusions accessoires aux fins d’injonction :

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 3 février 2025 publié au journal officiel n°0030 du 5 février 2025, la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, a fixé un programme d’éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée. Un tel programme est détaillé par une annexe à l’arrêté. Par une circulaire du 4 février 2025, la ministre a précisé les modalités de mise en œuvre d’un tel programme. Si les associations requérantes, prenant acte de l’édiction de l’arrêté, affirment, dans le dernier état de leurs écritures, que les mesures de formation, d’organisation et d’allocation des fonds permettant la mise en œuvre effective des programmes restent à prendre, elles n’établissent pas que la carence des autorités de l’exécutif à prendre les mesures destinées à mettre en œuvre les articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l’éducation persisterait à la date du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions accessoires aux fins d’injonction présentées par les associations Le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à chacune des associations requérantes d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’Etat est condamné à verser aux associations Le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie la somme de 1 euro à chacune.

Article 2 : L’Etat versera aux associations Le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie une somme de 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des associations Le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Le Planning Familial, à l’association Sidaction, à l’association SOS Homophobie et au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUXLa greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.