Article L331-1 du Code de l'éducation
Article L321-4Article L331-2
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 29 () JORF 24 avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 28 () JORF 24 avril 2005

Commentaires • 18

1. Panorama de droit administratif (1er février – 15 mars 2022)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 juillet 2022

2. Modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat accroissant notamment la part de contrôle continuAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 1 mars 2022

3. [Brèves] Pas de contradiction entre liberté pédagogique de l'enseignant et modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréatAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 10 février 2022
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Décisions • 53

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, […]

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2. CNIL, Délibération du 31 mai 2012, n° 2012-177

[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, D. 334-15 à D. 334-22 ; […] Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9-1 ;

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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 janvier 2010, n° 0703812Rejet

[…] 30-01-04 […] Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; […] qu'aux termes de l'article L. 335-6 du même code : « I. – Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, […]

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Document parlementaire • 0

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