Article L333-1 du Code de l'éducation
Article L332-6Article L333-2
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Commentaire • 1

1. La liberté d’enseignement des établissements français à l’étranger validée par le Conseil d’Etat
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

En application de l'article L. 451-1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération, […] conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. […] Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. () / Toutefois, […]

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Décisions • 35

1. Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2008, n° 0805256Rejet

[…] — d'enjoindre à la commune de Pontcharra, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre […] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-7 créés par les articles 2 à 8 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2008, n° 0805250Rejet

[…] de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre, dès notification de la décision de suspension, […] — sur la condition relative au doute sérieux, que la décision contestée consiste pour la commune à refuser d'appliquer la loi, dès lors que l'article L. 133-4 du code de l'éducation crée une nouvelle compétence à la charge des communes, d'assurer, pendant les jours […] , notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-7 créés par les articles 2 à 8 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2008, n° 0805225Rejet

[…] — d'enjoindre à la commune de Montmélian, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative […] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-7 créés par les articles 2 à 8

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Document parlementaire • 0

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