Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] — le décret du 15 février 2018 précité ne méconnaît pas les articles L. 612-7 du code de l'éducation et L. 412-1 du code de la recherche ; […] Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, M me B, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2022 ; […] dès lors que le recrutement des maîtres de conférences des ENSA doit uniquement être précédé d'une réunion du comité de sélection de l'établissement concerné ; deuxièmement, elle n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit dans l'application des dispositions des articles 16 et 18 du décret du 15 février 2018, dès lors qu'il a été retenu, parmi les possibilités ouvertes, […] troisièmement, le décret du 15 février 2018 ne méconnait pas le principe d'égalité entre agents publics, pas davantage que les articles L. 612-7 du code de l'éducation et L. 412-1 du code de la recherche ; enfin, […]
[…] — le décret du 15 février 2018 précité ne méconnaît pas les articles L. 612-7 du code de l'éducation et L. 412-1 du code de la recherche ; […] Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, M. B, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] II. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé : « Art. […] L. 412-3. - I. - Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral de droit privé”, […]
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