Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 15 janvier 2025, n° 24/00176

TJ Mulhouse 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les parties s'accordent sur la conversion de la séparation de corps en divorce, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit de reprendre son nom de naissance après divorce
La cour a accordé à l'épouse le droit de reprendre son nom de naissance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 15 janv. 2025, n° 24/00176
Numéro(s) :	24/00176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa LE DORZEJean Louis COLOMB

Texte intégral

N° RG 24/00176 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV4

Madame [S] [X] /c Monsieur [Z] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00176 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV4

Nature de l’affaire :

demande en conversion de la séparation de corps en divorce

Délivrance copie exécutoire à

M^e COLOMB, M^e LE DORZE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 15 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [S] [X] séparée [I]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1

— partie demanderesse -

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00176 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV4

Madame [S] [X] /c Monsieur [Z] [I]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Madame [S] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Vu le jugement en date du 21 janvier 2014 prononçant leur séparation de corps ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [S] [X]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1994 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que le divorce est prononcé par conversion de la séparation de corps résultant de la décision judiciaire sus-visée

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [S] [X]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]

* Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 6 juillet 2011 date de l’ordonnance de non conciliation ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Madame [S] [X] aux entiers dépens de la procédure ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 15 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES