Article R119-39 du Code de la voirie routière
Article R119-38Article R*121-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023 - art. 1

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Décision • 1

[…] Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, modifiée notamment par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 ; Vu le code des transports ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-7, L. 122-8 et R. 122-27, ainsi que ses articles L. 119-5 à L. 119-13 et R. 119-38 à R. 119-39 ; Vu le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ; Vu les autres pièces du dossier ;

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Document parlementaire • 0

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