Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M^me B A, représentée par

M^e Barrois, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune de Gagny a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n’exécutant pas les décisions administratives ou judiciaires sans délai, notamment en lui refusant le reclassement préconisé par le comité médical supérieur ;

— elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne répondant pas aux courriers qu’elle lui a envoyés ;

— la responsabilité sans faute de la commune doit également être engagée en raison de la rupture dans l’égalité de traitement entre les agents ;

— elle a subi un préjudice économique en raison de l’absence de versement de ses indemnités journalières et de l’absence de son maintien en demi traitement ;

— elle va subir un préjudice économique au moment de sa retraite en raison de la mise en disponibilité d’office ;

— elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Gagny représentée par M^e Gorand conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par un avis en date du 2 septembre 2024, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du mois de novembre ou décembre 2024 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 30 septembre 2024.

Par une ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Un mémoire produit par M^me A a été enregistré le 15 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabre, conseillère,

— et les conclusions de M. Colera, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée le 1er septembre 2003 par la commune de Gagny en qualité d’adjointe technique occupant un poste de surveillante des pauses méridiennes, avant d’être titularisée le 15 décembre 2014 en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Le comité médical interdépartemental a émis un avis favorable au reclassement de M^me A le 21 novembre 2019. Par un arrêté du 26 mars 2020, la commune a reconnu sa maladie comme étant imputable au service. Par un avis du 10 février 2021, le comité médical supérieur a confirmé son inaptitude aux fonctions d’ATSEM et a préconisé un reclassement administratif. Par une décision du 11 mars 2021, la commune de Gagny a informé M^me A de ce qu’un reclassement sur un poste administratif était impossible en raison de l’absence de besoin sur un poste correspondant à son niveau de compétence. Le 1er juin 2022, elle a présenté un demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, qui a été implicitement rejetée. M^me A demande au tribunal de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme totale de 100 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

2.En premier lieu, si M^me A recherche la responsabilité sans faute de la commune en raison d’une rupture d’égalité de traitement entre les agents, elle se borne à faire valoir qu’elle aurait dû « bénéficier de la protection de son administration et de tous les droits liés à sa situation professionnelle et médicale » sans invoquer aucun préjudice du fait d’une décision juridique régulière ou d’une opération matérielle. Par suite, la responsabilité sans faute de la commune de Gagny ne saurait être engagée.

3. En deuxième lieu, si la requérante fait grief à la commune une « absence de communication » et de réponse à ses courriers, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration était tenue de répondre expressément aux sollicitations de la requérante. Il ne résulte au demeurant pas de l’instruction que la requérante a contesté les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par la commune de Gagny sur ses demandes. Il suit de là que la commune de Gagny n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

4. En dernier lieu, M^me A soutient qu’en ne lui proposant aucun reclassement sur un poste d’adjoint administratif, la commune de Gagny a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Or, il est constant que le comité médical interdépartemental a émis un avis favorable à son reclassement à un poste administratif le 21 novembre 2019 et l’a reconnue apte aux fonctions d’adjointe d’animation en accueil de loisirs et pause méridienne. Par un avis du

10 février 2021, le comité médical supérieur a confirmé son inaptitude aux fonctions d’ATSEM et a préconisé un reclassement administratif à envisager avec le médecin du travail, sans toutefois remettre en cause l’aptitude de la requérante, reconnue par le comité médical interdépartemental, aux fonctions d’adjointe d’animation en accueil de loisirs et pause méridienne. Par une décision du 11 mars 2021, la commune de Gagny a informé M^me A de ce qu’un reclassement sur un poste administratif était impossible en raison de l’absence de besoin pour la commune correspondant à son niveau de compétence et lui a indiqué qu’elle sera positionnée, dès sa reprise, sur un emploi d’adjointe d’animation en accueil de loisirs et pause méridienne. Dans ces conditions, en soutenant que la commune a refusé de la reclasser sur un poste administratif et qu’elle n’a pas exécuté les décisions administratives ou judiciaires sans délai, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M^me A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gagny, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme demandée par la commune de Gagny au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de de la commune de Gagny présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Gagny.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Biscarel, première conseillère,

M^me Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La rapporteure,

A.-L. FabreLa présidente,

C. DenielLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.