Article L3512-9 du Code de la santé publique

Article L3512-8Article L3512-10

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

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