Article L444-1 du Code de l'éducation
Article L443-6Article L444-2
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaires • 7

1. La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distanceAccès limité
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 11 août 2023

2. La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 11 août 2023

Selon l'article R. 444-1 du Code de l'éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, […] sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. […] B- Le droit de rétractation Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance est prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. […] C- Les cas de résiliation Les deux cas de résiliation du contrat d'enseignement à distance sont prévus au sein des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-26 et R. 444-27 du Code de l'éducation : 1- La résiliation à la suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit Le contrat peut être résilié par l'élève, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449602
Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2021

Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Ces dispositions constituent la base légale indirecte de la décision litigieuse puisque celle-ci a été prise sur le fondement de l'article L. 6362-7-1, […] ce qui conduit alors mécaniquement, compte tenu des termes de l'article L. 6354-1, au remboursement des sommes perçues à ce titre. […] D'un côté, rien n'exclut que les dispositifs de formation professionnelle en relèvent et l'article L. 444-1 prévoit même expressément que le chapitre sur les établissements privés de formation à distance « s'applique à toutes les formes d'enseignement ». […]

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Décisions • 22

[…] Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices » et aux termes de l'article R. 444-1 du même code : « Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, […]

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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 30 août 2011, n° 10/00231Infirmation partielle

[…] L'article 1 de cette convention dispose : 'La présente convention collective conclue en application du livre II, titre II du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance, ouverts sous le régime des dispositions des articles L 444-1 et suivants et L 471-1 et suivants du code de l'éducation relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance…./…'

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3. Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2010, n° 0800855Réformation

[…] effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, […] secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ; b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, […]

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Document parlementaire • 0

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