Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Selon l'article R. 444-1 du Code de l'éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, […] sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. […] B- Le droit de rétractation Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance est prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. […] C- Les cas de résiliation Les deux cas de résiliation du contrat d'enseignement à distance sont prévus au sein des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-26 et R. 444-27 du Code de l'éducation : 1- La résiliation à la suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit Le contrat peut être résilié par l'élève, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Ces dispositions constituent la base légale indirecte de la décision litigieuse puisque celle-ci a été prise sur le fondement de l'article L. 6362-7-1, […] ce qui conduit alors mécaniquement, compte tenu des termes de l'article L. 6354-1, au remboursement des sommes perçues à ce titre. […] D'un côté, rien n'exclut que les dispositifs de formation professionnelle en relèvent et l'article L. 444-1 prévoit même expressément que le chapitre sur les établissements privés de formation à distance « s'applique à toutes les formes d'enseignement ». […]
Lire la suite…[…] à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, […] la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices » et aux termes de l'article R. 444-1 du même code : « Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444 -11 et L . 471- 1 à L […]
[…] L'article 1 de cette convention dispose : 'La présente convention collective conclue en application du livre II, titre II du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance, ouverts sous le régime des dispositions des articles L 444-1 et suivants et L 471-1 et suivants du code de l'éducation relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance…./…'
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, […]