Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.
Parmi les autres obligations figure, notamment, celle d'élaborer un contrat devant, non seulement, comporter les mentions obligatoires visées à l'article L 920-1 du Code du travail (moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre…), mais aussi des dispositions spécifiques au support de formation utilisé (Internet, Intranet…). […] Les règles applicables à l'enseignement à distance sont, quant à elle, définies par le Code de l'éducation. Les articles L 444-7 et L 444-8 du Code de l'éducation prévoient les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance peut être donné aux élèves. […]
Lire la suite…Parmi les autres obligations figure, notamment, celle d'élaborer un contrat devant, non seulement, comporter les mentions obligatoires visées à l'article L 920-1 du Code du travail (moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre…), mais aussi des dispositions spécifiques au support de formation utilisé (Internet, Intranet…). […] Les règles applicables à l'enseignement à distance sont, quant à elle, définies par le Code de l'éducation. Les articles L 444-7 et L 444-8 du Code de l'éducation prévoient les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance peut être donné aux élèves. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline, ou les tarifs « toutes charges comprises », […] la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non la fermeture d'établissement ; le contrat de formation professionnelle du CNEAC est conforme aux prévisions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; ni l'article R. 444-8 du code du travail, […] L. 444-7, […]
[…] o de vices de procédure tenant à l'incompétence du rédacteur du rapport disciplinaire au regard des dispositions de l'article R. 234-37 du code de l'éducation, ainsi qu'à l'irrégularité de la composition du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) siégeant en conseil de discipline au regard des dispositions des articles L. 234-6 et L. 444-4 du code de l'éducation ; […] ensuite, le rectorat n'a pas sollicité la régularisation de la déclaration d'ouverture dans le délai qui lui était imparti en application de l'article R. 444-8 du code de l'éducation. […] Enfin, l'article L. 444-7 du même code dispose : « A peine de nullité, […] 7. […]
[…] Dénonçant la vente d'une formation d'ingénieur totalement inadaptée à son niveau alors qu'il avait sollicité une formation de conducteur de travaux et une information insuffisante sur les conditions dans lesquelles la prestation devait être fournie, M. Y a fait assigner la société L'ECOLE CHEZ SOI et la société FRANFINANCE devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT aux fins de voir annuler les deux contrats sous le visa des articles L 444-7, R 444-18 et R 444-19 du code de l'éducation, L 111-1 et L 311-21 du code de la consommation et d'obtenir la restitution des sommes versées. […] — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté un manquement de la société L'ECOLE CHEZ SOI aux obligations que lui impose l'article L1444-7 du code de l'éducation,
[…] pour certains motifs précisés à l'article L .441-1 du code de l'éducation , […] une déclaration avait été effectuée auprès du recteur d'académie qui devait remettre dans les deux mois de la déclaration complète un récépissé après avis du préfet territorialement compétent en application de l'article R. 444 -4 du code de l'éducation . […] il ne peut que constater les manquements du dossier énumérés aux articles L. 444 -5 à L. 444 -7 précités du code de l'éducation […]
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