Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
En effet, les articles L. 452-1 à 452-10 du code de l'éducation (ex-loi du 6 juillet 1990) prévoient que les personnels de l'Agence sont des agents titulaires de la fonction publique française (art. L. 452-5), ce que ne sont pas les enseignants relevant en France de l'enseignement privé. Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, a modifié le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 sur les points essentiels de la rémunération et du statut des résidents mais n'a pas modifié la loi.
Lire la suite…L'emploi de ces termes, après les seuls visas de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, ne semble pas pouvoir couvrir les compétences visées par la loi nº 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger codifée aux articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […] L. 452-10 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, […] Il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées de la requête de M me B… doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Considérant que le lycée français de Lomé est géré par « l'association des parents d'élèves du lycée français de Lomé », association de droit togolais ; que si cet établissement est lié par une convention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 10. […] Considérant que si l'OGEC Jean-Baptiste de la Salle de Rouen est lié par une convention avec l'Etat, dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. […]
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