Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
L'article 8 modifie l'article L18 du Livre des procédures fiscales. […] Le silence de l'administration pouvait donc maintenir l'entreprise dans l'incertitude. […] L'article 12 modifie le Code de la commande publique, en particulier les articles L2132-2 et L3122-4. […]
Lire la suite…Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] — les obligations fixées par l'article L. 2132-2 du code de la commande publique n'ont pas été respectées ; […] 2. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'UGAP une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours à une plateforme de dématérialisation, dont l'utilisation est limitée à la mise à disposition des documents de la consultation et à la réception des documents transmis par les candidats et les soumissionnaires ;
[…] — l'offre de la requérante était irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 2132-2 du code de la commande publique : « Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. ». Aux termes de l'article R. 2132-12 du même code : « L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants : / () 6° Lorsque les documents de la consultation exigent la présentation de maquettes () ». […]
La plateforme PLACE, vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L. 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Création de l'article L. 2113-17 du Code de la commande publique L'article 14 introduit une mesure inédite en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), définies à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. […]
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