Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 22
Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de l'établissement.
Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :
1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations ;
2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;
4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.
[…] la représentation du monde économique est de droit ; en effet l'article 7 de la loi prévoit la nomination au conseil d'administration d'un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise et d'au moins un autre acteur du monde économique et social, Tous les diplômes de l'enseignement supérieur ont une vocation professionnelle. […] À cet égard, le code de l'éducation prévoit que les « enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels » : leurs représentants sont associés à la définition des programmes, […] les entreprises publiques ou privées peuvent recevoir des stagiaires et des apprentis (art. L. 611-2). […] L'article L. 614-2 prévoit, par ailleurs, […]
Lire la suite…Cette exigence d'un suivi pédagogique approprié est d'ailleurs rappelée par l'article L. 611-2 du code de l'éducation, qui définit l'apport des milieux professionnels à l'enseignement supérieur. […] La convention type définit notamment les activités confiée au stagiaire, en fonction des objectifs de la formation, la durée du stage, le double encadrement pédagogique et professionnel, les conditions de délivrance de l'attestation de stage. […] Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 10. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits du présent litige : " Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : () 2° Les praticiens contribuent aux enseignements ; () « . Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 6 décembre 2019 : » La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle. () "
[…] En troisième lieu, aux termes du f de l'article 1. 02 du règlement des études et examens de l'ENSAM pour l'année universitaire 2023-2024 : « En cas de fraude ou tentative de fraude, un procès-verbal est établi pour consigner les faits. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, […]
[…] En troisième lieu, aux termes du f de l'article 1. 02 du règlement des études et examens de l'ENSAM pour l'année universitaire 2023-2024 : « En cas de fraude ou tentative de fraude, un procès-verbal est établi pour consigner les faits. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, […]
Mobilité internationale L'article 5 de l'arrêté conserve le mécanisme de supplément au diplôme prévu à l'article D. 123-13 du code de l'éducation destiné à favoriser la mobilité internationale. […] Ces derniers participent en outre aux enseignements dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 du code de l'éducation. […] Comme précédemment, il lui appartient de fixer “les modalités pédagogiques spéciales applicables notamment aux étudiants salariés qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins 10 heures par semaine en moyenne, aux femmes enceintes, aux étudiants chargés de famille, […]
Lire la suite…