Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 93
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
[…] la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 21 décembre 2016, dite loi montagne II, prévoit une modification de l'article L. 632-4 du code de l'éducation. […] L'article 93 dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sous réserve qu'elles prennent l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. […]
Lire la suite…Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'article 93 modifiait ainsi l'article L. 632-4 du code de l'éducation en prévoyant des assouplissements concernant des reprises d'études universitaires.
Lire la suite…[…] Elle ajoute que la profession de médecin suppose la réunion de trois conditions relatives au diplôme (articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, article L.632-4 du code de l'éducation), à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre des médecins. […] Or, il est établi, en l'espèce, que lors de l'ouverture du centre de dépistage de [Localité 4] et lors de la réalisation des tests litigieux, Madame [P] n'avait pas soutenu sa thèse de doctorat et n'avait pas obtenu le diplôme français d'Etat de docteur en médecine. […]
[…] — l'article L. 632-4 du code de l'éducation dispose que les docteurs en médecine ont passé avec succès une thèse de doctorat ; l'article L. 712-4 du même code dispose que les disciplines de santé doivent être représentées au sein des commissions de recherche ;
[…] En vertu des articles L. 632-4 et L. 632-5 du code de l'éducation, les internes en médecine reçoivent, au cours du troisième cycle de leurs études en médecine, […] une fois validée, leur permet d'acquérir une qualification dans une spécialité donnée. Aux termes de l'article R. 632-18 du même code : « (…) / Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de la formation comprend, […] 4. […] de la recherche et de l'innovation, M me J… B…, nommée par décret du 2 août 2017 publié au Journal officiel du 3 août 2017 directrice centrale du service de santé des armées au ministère des armées et M me M… L…, nommée par arrêté du 11 juin 2018 publié au Journal officiel du 13 juin 2019 cheffe de service, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON membre enseignant automobile exercice modalités conditions européen apatrides économique var partie obligations deuxième sécurité européenne délivrés mentions éducation liste médecin application union etat catégories chargé écoles routière commun conduite ressortissant concours diplômes formation 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L4131-1 du Code de la santé publique (2026-05-16) (Code de la santé publique - modications) [1/7/2026] : Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin : […] 1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ; Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, […]
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