Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 93
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'article 93 modifiait ainsi l'article L. 632-4 du code de l'éducation en prévoyant des assouplissements concernant des reprises d'études universitaires.
Lire la suite…Afin de faire face à ces situations humaines difficiles et répondre aux carences de médecins constatées sur le territoire, l'article L. 632-4 du code de l'éducation a été complété dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage du 21 décembre 2016 dite loi montagne II. […] L'article 93 dispose ainsi qu' « un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 632-4 et L. 632-5 du code de l'éducation, les internes en médecine reçoivent, au cours du troisième cycle de leurs études en médecine, […] une fois validée, leur permet d'acquérir une qualification dans une spécialité donnée. Aux termes de l'article R. 632-18 du même code : « (…) / Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de la formation comprend, […] 4. […] de la recherche et de l'innovation, M me J… B…, nommée par décret du 2 août 2017 publié au Journal officiel du 3 août 2017 directrice centrale du service de santé des armées au ministère des armées et M me M… L…, nommée par arrêté du 11 juin 2018 publié au Journal officiel du 13 juin 2019 cheffe de service, […]
[…] Ne peut se prévaloir de l'article L. 4131-1 CSS, n'ayant été autorisé à exercer l'activité de généraliste en Roumanie que depuis le 9 janvier 2013. […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L4131-1-1 ; L4124-11 II, L4121-2, L4112-1 à L4112-4 et R4112-1 à R4112-5 ; […] Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa dudit article.
[…] — l'article L. 632-4 du code de l'éducation dispose que les docteurs en médecine ont passé avec succès une thèse de doctorat ; l'article L. 712-4 du même code dispose que les disciplines de santé doivent être représentées au sein des commissions de recherche ;
[…] la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 21 décembre 2016, dite loi montagne II, prévoit une modification de l'article L. 632-4 du code de l'éducation. […] L'article 93 dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sous réserve qu'elles prennent l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. […]
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