Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 50 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code l'éducation, […] Sur la légalité des actes attaqués : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 711-9 du code de l'éducation : ” Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, […]
Lire la suite…Article R3411-124 Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, […] de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation […] Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, […] L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des différentes dispositions citées aux points 7 à 9 que les agents non titulaires des établissements d'enseignement supérieur sont recrutés en application de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, qui renvoie aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984. Parmi ces agents non titulaires, ceux chargés de fonctions d'enseignement sont régis, soit par les dispositions de l'article L. 952-1 de ce même code, soit, dans le cas des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées aux articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation, par celles de l'article L. 954-3 du même code. […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 711-9 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. » ; qu'en vertu de l'article L. 712-8 du même code, […]
[…] Il résulte de la combinaison des différentes dispositions citées aux points 7 à 9 que les agents non titulaires des établissements d'enseignement supérieur sont recrutés en application de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, qui renvoie aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984. Parmi ces agents non titulaires, ceux chargés de fonctions d'enseignement sont régis, soit par les dispositions de l'article L. 952-1 de ce même code, soit, dans le cas des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées aux articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation, par celles de l'article L. 954-3 du même code. […]
[…] l'annulation des décisions permettant le passage des deux écoles avant – et en vue de - leur fusion aux « responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines » prévues à l'article L. 711-9 du code de l'éducation, […] quoi qu'affirme le ministre, devenue nécessaire depuis l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article L. 711-1 du code de l'éducation par la loi n° 2007- 1199 du 10 août 2007, […] il comporte des précisions suffisantes et la dérogation qu'il opère à l'article L. 719-1 est au nombre de celles permises pour les écoles normales par l'article L. 716-1. 2.5- Une série de moyens critique ensuite le mode de gouvernance choisi.
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