Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 1er mars 2024, n° 21/12404

TJ Paris 1 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris concerne un désistement d'action de la part du demandeur, Monsieur [I] [M], à l'encontre de la Fondation [U] [N] musée [7] et de la société Donoma, intervenant volontaire à l'instance. La société Donoma a accepté ce désistement et a également déclaré se désister de ses demandes. La Fondation [U] [N] musée [7] a également accepté ces désistements. Le tribunal constate donc le désistement d'action du demandeur et de la société Donoma, déclare ces désistements parfaits, constate l'extinction de l'instance et laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 1er mars 2024, n° 21/12404
Numéro(s) :	21/12404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Orly REZLANJean-Louis LAGARDEPascal NARBONI
Parties :	S.A.S. DONOMA - intervenant volontaire

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 21/12404

N° Portalis 352J-W-B7F-CVG3M

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Octobre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 01 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Jean-louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0127

DÉFENDERESSES

S.A.S. DONOMA – intervenant volontaire

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0764

Fondation FONDATION [U] [N] – Musée [7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0700

Copies délivrées le :

— Maître LAGARDE #D127 (ccc)

— Maître REZLAN #A764 (ccc)

— Maître NARBONI #E700 (ccc)

Décision du 01 Mars 2024

3ème chambre – 2ème section

N° RG 21/12404 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVG3M

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, M. [M] [I] a déclaré se désister de l’action engagée le 04 octobre 2021 à l’encontre de la Fondation [U] [N] musée [7] et de la société Donoma, intervenant volontaire à l’instance.

Par des conclusions du 14 décembre 2023, la société Donoma a déclaré accepter ce désistement d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.

Par des conclusions du 09 février 2024, la Fondation [U] [N] musée [7] a déclaré accepter ces désistements.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de M. [M], ainsi que celui de la société [M] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’action de M. [M] [I] ;

Constate le désistement d’action de la société Donoma ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinctionde l’instance enregistrée sous le n°21/12404 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 01 Mars 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Quentin CURABETArthur COURILLON-HAVY