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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 26 mars 2014, n° 10/05370 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 10/05370 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
Affaire
Slim GHEDAMSI, comparant ayant pour avocat Me Françoise DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525
c/
FONDATION INSTITUT CURIE, représentée par Me Sébastien LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : K 168
RG n°10/05370
ORDONNANCE CONTRADICTOIRE DE RADIATION DU ROLE
Sur appel d’un jugement
rendu le 27 Avril 2010
par le conseil de prud’hommes
de
Nous, Patrice LABEY, Président de chambre,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Nora YOUSFI, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, l’appelant n’a pas conclu et demande une nouvelle fois le renvoi pour raison économique ;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente.
— du bordereau de communication des pièces
— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 26 Mars 2014
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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