Article L731-14 du Code de l'éducation
Article L731-13Article L731-15
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 71

Commentaires • 29

1. Comment choisir son master de droit ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L. 613-1 du code de l'éducation). […] Il peut être inscrit au RNCP au niveau 7, ce qui atteste un niveau de qualification professionnelle, sans conférer le grade de master (Onisep, 26 février 2025 ; Meilleurs-Masters). […] Article L. 731-14 du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…

2. Écoles privées et DGCCRF : présenter ses diplômes, ses ECTS et son niveau européen sans pratique commerciale trompeuse
victorisavocat.com · 16 octobre 2026

Le risque spécifique de l'article L.731-14 du code de l'éducation Une infraction autonome que beaucoup d'établissements ignorent Indépendamment de toute analyse consumériste, l'article L.731-14 du code de l'éducation pose des interdictions de dénomination propres aux établissements d'enseignement supérieur privés. […] Les certificats d'études qu'ils décernent ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. […] Un établissement peut donc parfaitement remporter la discussion sur le terrain de l'article L.121-2 et se retrouver exposé sur celui de l'article L.731-14, ou l'inverse. […]

 Lire la suite…

3. Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ?
Village Justice · 18 novembre 2024

En France, l'utilisation du terme « master » est strictement encadrée par le Code de l'éducation et confère un grade académique officiel de niveau Bac+5. Selon l'article L731-14 du Code de l'éducation, seuls les établissements accrédités par l'État peuvent délivrer un diplôme avec cette appellation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 septembre 2010, n° 1002799Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 1.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X a présenté un certificat d'inscription n'est pas habilité à délivrer des diplômes légaux et en particulier des diplômes intitulés «licences » ; que, par suite, le certificat d'inscription en « licence d'économie et gestion d'entreprise » n'est pas conforme à la législation en vigueur (article L. 731-14 du code de l'Education) et ne permet pas la délivrance d'une carte de séjour en tant qu'étudiant sur le fondement de l'article R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 Lire la suite…

[…] — déclarer l'article L. 731-1 du code de l'éducation et de l'enseignement supérieur et l'article L. 4161 du code de la santé publique contraires aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Le tribunal a justement déduit de l'article L 731-1 précité que l'enseignement de la médecine relève du monopole des médecins et que l'enseignement d'une discipline médicale par une personne n'ayant pas le titre de docteur en médecine porte ce faisant atteinte à l'intérêt collectif de la profession de médecin. […] X et de M me Y, au visa de l'article L. 731-14 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2019, n° 1704259-1807495Annulation

[…] Aux termes de son article 8 :« La préparation des diplômes de master peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes et sous la responsabilité de ces derniers.» Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'éducation nationale : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 719-10, […] Enfin, aux termes de l'article L. 731-14 du même code : « (…) / Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48