Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 71
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.
Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.
Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou l'autre cas.
En France, l'utilisation du terme « master » est strictement encadrée par le Code de l'éducation et confère un grade académique officiel de niveau Bac+5. Selon l'article L731-14 du Code de l'éducation, seuls les établissements accrédités par l'État peuvent délivrer un diplôme avec cette appellation. […]
Lire la suite…Les règles encadrant l'usage du terme « Master » en France En France, l'utilisation du terme « Master » est strictement encadrée par le Code de l'éducation et confère un grade académique officiel de niveau Bac+5. Selon l'article L. 731-14 du code de l'éducation, seuls les établissements accrédités par l'État peuvent délivrer un diplôme avec cette appellation. […] d'un incendie ou d'un autre sinistre, il peut, sous certaines conditions, être reconstruit « à l... […]
Lire la suite…[…] — que l'établissement privé pour lequel M. X a présenté un certificat d'inscription n'est pas habilité à délivrer des diplômes légaux et en particulier des diplômes intitulés «licences » ; que, par suite, le certificat d'inscription en « licence d'économie et gestion d'entreprise » n'est pas conforme à la législation en vigueur (article L. 731-14 du code de l'Education) et ne permet pas la délivrance d'une carte de séjour en tant qu'étudiant sur le fondement de l'article R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M.-L. Le Gall
[…] N° RG : 14/04103 […] — déclarer l'article L. 731-1 du code de l'éducation et de l'enseignement supérieur et l'article L. 4161 du code de la santé publique contraires aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Le tribunal a justement déduit de l'article L 731-1 précité que l'enseignement de la médecine relève du monopole des médecins et que l'enseignement d'une discipline médicale par une personne n'ayant pas le titre de docteur en médecine porte ce faisant atteinte à l'intérêt collectif de la profession de médecin. […] au visa de l'article L. 731-14 du code de la santé publique, […]
[…] Aux termes de son article 8 :« La préparation des diplômes de master peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes et sous la responsabilité de ces derniers.» Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'éducation nationale : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 719-10, […] Enfin, aux termes de l'article L. 731-14 du même code : « (…) / Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, […] 14. […]
En France, l'utilisation du terme « master » est strictement encadrée par le Code de l'éducation et confère un grade académique officiel de niveau Bac+5. Selon l'article L731-14 du Code de l'éducation, seuls les établissements accrédités par l'État peuvent délivrer un diplôme avec cette appellation. […]
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