Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 13
Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Précisons d'abord que si les fraudes au baccalauréat sont désormais sanctionnées par une commission de discipline spécifique, qui a été mise en place par le décret du 3 mai 2012 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation, les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas aux faits commis avant le 1er juin 2012. […] En effet, en application de l'article R. 232-35 du code de l'éducation, c'est au CNESER siégeant en formation restreinte de trois juges qu'il revient de « rejeter les requêtes 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…R.232-35 Code de l'éducation). Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent être contestées devant le Conseil d'État par la voie d'un pourvoi en cassation.
Lire la suite…[…] la présidence du CNESER statuant en matière disciplinaire par un conseiller d'Etat résulte, non des dispositions attaquées, mais de l'article L. 232-3 du code de l'éducation, lequel, au demeurant, […] les dispositions contestées, relatives à la procédure contentieuse applicable au jugement des litiges disciplinaires par le CNESER, en ce qu'elles attribuent à ce président compétence pour statuer seul dans les cas visés à l'article R. 232-35 du code de l'éducation, de désigner, le cas échéant, […] d'entendre des témoins à l'audience et de procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 232-41-1 du code de l'éducation, à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du CNESER, […]
Son article 23 a été ultérieurement codifié aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 2 , […] membres de cette juridiction. […] Même si la requête ne prend pas la peine de les citer, doivent ainsi être regardées comme étant seules contestées les dispositions suivantes : - l'article 13 du décret modifiant l'article R. 232-35 du code de l'éducation pour prévoir que c'est désormais le président et non plus « la formation mentionnée à l'article R. 232-34 », soit celle qui est chargée de statuer sur les demandes de sursis à exécution, qui peut donner acte des désistements, […]
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