Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
[…] termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves (…) incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » Aux termes de l'article D. 312 -1 du même code : « L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, […] Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Mayotte et au préfet de Mayotte en application de l'article R […]
[…] Les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article D. 336-4 du code de l'éducation : « L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignements optionnels. / () / En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, […] Aux termes de l'article D. 312-4 du code de l'éducation : « Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, […] un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. / Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, […] Article 2 :
[…] d'une part, aux termes de l'article R. 312-2 du code de l'éducation : « Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. […] Aux termes de l'article D. 312-4 de ce code : « Dans les examens de l'enseignement du second degré, […] conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. / Dans le cas d'inaptitudes, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A G B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
S'agissant des motifs de l'absence, l'article L 131-8 du Code de l'éducation précise que seuls sont réputés « légitimes » : la maladie de l'enfant la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille une réunion solennelle de famille un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications (crue, […] ils sont destinataires des certificats médicaux lorsqu'une inaptitude de l'élève d'une durée supérieure à trois mois a été constatée, selon l'article R 312-3 du Code de l'éducation. […] ils doivent inscrire la mention « dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales », selon l'article D 312-4 du Code de l'éducation. […]
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