Article R312-2 du Code de l'éducation
Article D312-1-3Article R312-3
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Commentaire • 1

1. Absences et justificatifs à fournir
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S'agissant des motifs de l'absence, l'article L 131-8 du Code de l'éducation précise que seuls sont réputés « légitimes » : la maladie de l'enfant la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille une réunion solennelle de famille un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications (crue, […] ils sont destinataires des certificats médicaux lorsqu'une inaptitude de l'élève d'une durée supérieure à trois mois a été constatée, selon l'article R 312-3 du Code de l'éducation. […] ils doivent inscrire la mention « dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales », selon l'article D 312-4 du Code de l'éducation. […]

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Décisions • 3

[…] sa classe, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du code de l'éducation : « Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. […] aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves (…) incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » Aux termes de l'article D. 312 […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2102312Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui délivrer son diplôme de baccalauréat après avoir reconnu son inaptitude aux épreuves d'éducation physique et sportive ; […] Les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article D. 312-4 du code de l'éducation : « Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, […] pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. / Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2209622Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 336-1 du code de l'éducation : « Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme. / La réussite à l'examen détermine la collation par l'État du grade universitaire de bachelier ». […] / 2° Pour certaines épreuves, […] Aux termes de l'article D. 312-4 de ce code : « Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, […] à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. / Dans le cas d'inaptitudes, […]

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Document parlementaire • 0

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