Article D337-5 du Code de l'éducation
Article D337-4Article D337-6
Entrée en vigueur le 17 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

[…] - l'épreuve de « réalisation d'interventions sur véhicule » s'est déroulée de manière irrégulière au regard des dispositions des articles D. 337-3, D. 337-5, D. 337-8, D. 337-14 et D. 337-16 du code de l'éducation et des annexes de l'arrêté du 22 avril 2014, en raison de l'absence de revue technique automobile complète et de l'excentration du candidat ; […] L'article 1er de cet arrêté dispose que cette spécialité comporte notamment l'option « voitures particulières ». L'article 5 du même arrêté prévoit que : « Les unités constitutives, […] D É C I D E :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2014, n° 1302385Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-5 du code de l'éducation : « Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5. » ; qu'aux termes de l'article D. 337-17 du même code : « Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience. […] D E C I D E :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2012, n° 1002663Rejet

[…] M me C-D […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-5 du code de l'éducation : « Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen (…) » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48