Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 6
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.
[…] 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché […] plus consultés La gestion et la traçabilité des stupéfiants en Ehpad Le service public de la petite enfance (SPPE) Élaborer le projet éducatif Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Vœux pour la nouvelle année aux administrés Le repas de Noël des personnes âgées Vœux au personnel communal Le ministre de l'éducation nationale, […] Vu le code de l'éducation […] , notamment les articles L. 311-2, D. 331 -29, D. 331-41 , D […]
Lire la suite…[…] 41 -4 du code de l'éducation susvisé, […] Il consiste à les conseiller et à les guider dans leur parcours de formation et d'orientation. Article 6 Les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages de remise à niveau pour éviter un redoublement. […] Les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages passerelles lors des changements de voie d'orientation visés à l'article D. 331 -29. Article 7 Dans le cadre des enseignements obligatoires, […] ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 331-41 […]
Lire la suite…[…] Z à l'encontre de sa demande de suspension de la décision de la commission d'appel en date du 25 juin 2012 refusant d'admettre son fils Y en classe de 1 re générale ou de 1 re technologique, et tenant à la méconnaissance des dispositions des articles D.331-36 et D.331-41 du code de l'éducation, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. […] O R D O N N E
[…] — le code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 331-41 du même code : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. ». Aux termes de l'article D. 332-2 du même code : « » Trois voies d'orientation sont organisées dans les lycées : 1°) la voie générale () ; 2° La voie technologique () 3° La voie professionnelle (). […]
[…] — la décision en litige méconnaît l'article D. 331-41 du code de l'éducation qui consacre le droit des élèves à mener à son terme le cursus qu'ils ont entamé ; […] D. Delgado.
Dès le 6 juin 2024, les parents ont entrepris les démarches pour inscrire leur fils D en classe de cinquième au collège La Ferrage, établissement de secteur correspondant à leur nouveau domicile. […] Cette décision de suspension a été confirmée le 19 juillet 2024 par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, qui a formellement refusé de procéder à l'affectation. […] Le principe de sectorisation : un droit de plein droit à l'affectation Le tribunal fonde son raisonnement sur une analyse approfondie des articles D. 211-10, D. 211-11 et D. 331-41 du code de l'éducation. […]
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