Article R329-5 du Code de l'urbanisme

Article R329-4

Article R329-6

Entrée en vigueur le 15 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

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