Article D334-20 du Code de l'éducation
Article D334-19Article D334-21
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Commentaires • 6

1. Vice de forme d’une délibération de jury : réexaminer, non régulariser
louislefoyerdecostil.fr · 12 octobre 2026

Admis au second groupe avec une moyenne de 9,61 sur 20, il n'est pas parvenu à franchir le seuil. […] Le candidat, qui réclamait la délivrance du diplôme, a interjeté appel. […] L'article D. 334-20 du code de l'éducation dispose que « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ». […]

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2. Focus : Contester les résultats du bac
www.cabinet-piau.fr · 3 juillet 2019

En effet, le Code de l'éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury. En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d'un enseignant, demanderaient une nouvelle correction. 3) Les réclamations possibles Les candidats ne peuvent pas tout contester.

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3. Enseignement Secondaire - Baccalauréat
M. Jacques Bompard · Questions parlementaires · 3 septembre 2013

Le code de l'éducation prévoit, dans ses articles D.334-20, D.336-19 et D.337-88, que la délivrance du diplôme du baccalauréat dans les séries générale, technologique et professionnelle résulte des délibérations des jurys qui sont souverains. Dans le respect de ces dispositions, l'institution ne délivre donc aucune consigne ni n'exerce aucune pression envers les correcteurs ou les examinateurs de nature à porter atteinte à cette souveraineté.

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Décisions • 53

1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 9 juin 2023, n° 2110289Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article 5 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 : » Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, président adjoint du jury, nommé par le recteur d'académie. / Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury prévu aux articles D. 334-20 et D. 336-19 du code de l'éducation est compétent pour l'ensemble de l'académie. Il peut organiser ses travaux en sous-jury selon le nombre de candidats.

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2. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] (…) » ; que l'article D.334-8 du même code dispose que : « La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, […] La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury. » ; qu'aux termes de l'article D.334-20 du code de l'éducation : « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain. » ; […] D.334-7, D.334-12, D.34-13, […] que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2014, n° 1307102Rejet

[…] a été arrondie à 9/20 et non au point supérieur, contrairement aux instructions de l'inspection ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-21 du même code : « Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur. (…) » ; qu'il n'appartient pas au juge de contrôler les appréciations portées par un jury sur la valeur des prestations d'un candidat à un examen, mais uniquement de vérifier qu'elles n'ont pas été émises à la suite d'une procédure entachée d'irrégularités et qu'elles ne sont pas fondées sur des faits matériellement inexacts ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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