Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
L. 442-5). […] L. 442-12 ; C. éduc. art. R. 442-49). […] Le préfet de département l'instruit et signe le contrat, qui prend effet au début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande (C. éduc. art. R. 442-61 ; C. éduc. art. R. 442-58). […]
Lire la suite…[…] le chef d'établissement et le président de l'organisme de gestion (art R. 442-59 du code de l'éducation). La demande de contrat est instruite par le préfet en liaison avec les services académiques (art R. 442-61). […] les établissements doivent répondre à quatre critères cumulatifs : - une durée de fonctionnement préalable en hors contrat de 5 ans qui peut être réduite à 1 an sur décision du préfet dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs (R 442-33 du code de l'éducation) ; - des règles et critères retenus pour l'ouverture des classes correspondantes de l'enseignement public (L. 442-13 du code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 20 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, en faisant application des dispositions des articles L. 914-3 et R. 914-18 du code de l'éducation relatifs à la qualification des directeurs d'établissements alors que les dispositions de l'article L. 442-12 du même code, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-61 du code de l'éducation : […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'éducation :
R. 442-61). 2. […] L. 442-5). […] Cette réparation obéit à l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142). 3. […] L. 2312-2). […] R. 2312-5 et R. 2312-6). […]
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