Article R442-49 du Code de l'éducation
Article R442-48Article R442-50
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

Commentaires • 2

1. Lexique de l’enseignement catholique : sigles et notions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 442-1). […] L. 442-12 et R. 442-49 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217). […] L. 442-9). […] L. 442-2 et R. 442-59). […] Les maîtres agréés sont néanmoins salariés de l'organisme de gestion (C. éduc. art. R. 914-53 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217). […] L. 442-5). 4. […]

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2. Enseignement Privé - Développement D'Une Offre D'Éducation Musulmane Sous Contrat
M. Aurélien Taché · Questions parlementaires · 27 octobre 2020

En premier lieu, le code de l'éducation prévoit que « les établissements d'enseignement privés (…) ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat » peuvent demander à passer avec l'État soit un contrat d'association (article R. 442-33, premier alinéa), soit un contrat simple (article R. 442-49, premier alinéa). En second lieu, les établissements qui souhaitent conclure un contrat d'association avec l'État s'engagent à respecter les programmes et les règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. […] Il convient également de rappeler qu'en application de l'article L.442-14 du code de l'éducation, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 4 janvier 2023, n° 2127963Rejet

[…] — les dispositions du paragraphe 1er de l'article R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics. […] D'une part, en vertu des dispositions du titre IV du livre IV du code de l'éducation et, notamment, de ses articles L. 442-5 à L. 442-11, R. 442-33 à R. 442-48, L. 442-15 et R. 442-49 à R. 442-57, les établissements privés sous contrat sont des établissements d'enseignement qui ont conclu avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple.

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Document parlementaire • 0

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