Entrée en vigueur le 9 août 2021
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 11
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au baccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont propres.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, dans l'application de l'article D. 421-136 du code de l'éducation qui impose d'organiser les emplois du temps des classes afin de regrouper les élèves des sections internationales ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées, […] qu'aux termes de l'article D. 421-132 du même code : « La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines. » ; […] aux horaires normaux d'enseignement. » ; qu'aux termes de l'article D. 421-136 dudit code : « Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 421-31 du code de l'éducation : « Des sections internationales (..) scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines ». L'article D. 421-134 du même code dispose : « Dans les sections internationales (), […] Aux termes de l'article D. 421-136 du même code : « Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, […] O R D O N N E :