Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2023 et 28 juin 2024, M. E, représenté par M^e De Sa-Pallix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard en lui délivrant, dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, en cas d’annulation de la décision de refus de séjour, de réexaminer sa situation ou, en cas d’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

en ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

— elles sont signées par une autorité incompétente, car ne disposant pas d’une délégation de signature régulière du préfet ;

— elles sont insuffisamment motivées et procèdent d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;

— elles ont été prises en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— le préfet ne justifie pas avoir effectivement saisi la commission du titre de séjour ;

— le préfet ne justifie pas de la régularité de la composition et de la qualification des personnes présentes au sein de la commission du titre de séjour ;

en ce qui concerne la décision de refus de séjour :

— elle est entachée d’erreurs de fait quant à sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est fondé sur la circonstance qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pour lui refuser l’admission exceptionnelle au séjour ;

en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

en ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, d’un défaut d’examen, d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Boucetta, rapporteure,

— et les observations de M^e De Sa-Pallix, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant chinois né le 18 juillet 1975 à Shenyang (Chine), déclare être entré en France le 8 juillet 2010. Il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prononcée par le préfet de police de Paris le 12 août 2020. Le 19 novembre 2021, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 7 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les moyens communs aux décisions contestées :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation pour signer les mesures contestées à M. D B, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, signataire de l’arrêté attaqué, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions contestées ont été prises. Par suite, ce moyen droit être écarté.

3. En deuxième lieu, s’agissant de la décision de refus de séjour, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle de M. A et indique les raisons pour lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait référence à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant entrant dans le champ d’application du 3° de cet article, il résulte de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, dont il a été dit précédemment qu’elle était suffisamment motivée. S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi, l’arrêté, au visa de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, précise que M. A n’établit pas être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Enfin, s’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise, en fait, qu’eu égard à l’ensemble de sa situation, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l’édiction à son encontre d’une interdiction de retour sur le territoire français. A cet égard, le préfet développe dans son arrêté des éléments de fait relatifs à la durée de présence de l’intéressé sur le territoire français, ainsi que la nature de ses liens avec la France. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté. Il ne ressort pas davantage de ses motifs ou des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation du requérant.

4. En troisième lieu, M. A n’établit pas qu’il aurait disposé d’informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre les mesures contestées et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de telles mesures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, soulevé à l’encontre, d’une part, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, et en tout état de cause, de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 432-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n’a pas émis son avis à l’issue des trois mois qui suivent la date d’enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer. »

6. L’arrêté attaqué indique que la commission du titre de séjour a été saisie le 18 octobre 2022, par les services préfectoraux et que, faute de s’être réunie avant le 18 janvier 2023, elle est réputée avoir rendu un avis à cette date en application de l’article R. 432-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un courrier versé au dossier, émanant du secrétariat de la commission du titre de séjour, daté du 24 octobre 2022 et comportant un numéro d’enregistrement, M. A a été informé qu’à la suite de sa demande de titre de séjour, le préfet avait saisi la commission du titre de séjour le 18 octobre 2022. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour n’aurait pas été effectivement et régulièrement saisie par le préfet, de sorte que ce dernier a pu régulièrement statuer sur sa demande à l’issue d’un délai de trois mois courant à compter du 18 octobre 2022, en application des dispositions précitées de l’article R. 432-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

7. En dernier lieu, dès lors qu’il est constant que la commission du titre de séjour ne s’est pas réunie dans le délai de trois mois suivant sa saisine, cette instance est réputée avoir émis un avis en application des dispositions précitées de l’article R. 432-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, M. A ne peut utilement invoquer ni une composition irrégulière de celle-ci ni le défaut de qualification de ses membres.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

9. M. A soutient qu’il réside en France depuis 2011, avec sa concubine, laquelle y séjourne régulièrement, qu’il justifie exercer un emploi et avoir fixé de nombreuses attaches en France. Toutefois, si M. A établit qu’il réside depuis de nombreuses années avec M^me A, compatriote, laquelle réside régulièrement sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple ne pourrait pas reconstituer la cellule familiale qu’il compose dans leur pays d’origine, les intéressés étant sans charge de famille et ne justifiant d’aucune activité professionnelle. Dans ces conditions, alors même que la présence de M. A ne représente pas une menace pour l’ordre public, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En deuxième lieu, si le préfet a considéré à tort que le requérant ne justifiait pas de la réalité de la date de son arrivée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée, qu’il n’aurait pas tenu compte de la longue présence de M. A sur le territoire français. Par ailleurs, contrairement à ce que ce dernier allègue, et ainsi qu’il a été dit au point précédent, le requérant n’établit pas la réalité de son insertion professionnelle en France. Le préfet n’a pas davantage regardé la présence de M. A comme constituant une menace pour l’ordre public. Enfin, la circonstance que le préfet a considéré que M. A ne justifie d’aucune attache familiale en France, alors que ce dernier réside en concubinage depuis de nombreuses années avec une compatriote en situation régulière, est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors qu’il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il avait tenu compte de cette circonstance. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d’erreurs de fait.

11. En troisième lieu, eu égard à la situation personnelle de M. A exposée au point 9, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de l’admettre, à titre exceptionnel, au séjour.

12. En dernier lieu, le préfet a relevé que M. A s’était soustrait à une précédente mesure d’éloignement et manifestait ainsi une volonté de ne pas se conformer à la réglementation en vigueur sur le droit au séjour, et qu’ " au regard de ces éléments, [il] ne saurait être considéré comme pouvant se prévaloir à ce jour de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels auxquels répondrait son admission au séjour ", il ressort des termes de la décision attaquée et de ce qui a été dit au point 9 que le préfet, qui a examiné la situation administrative, familiale et professionnelle de l’intéressé, ne s’est pas fondé sur cette seule circonstance pour rejeter la demande d’admission au séjour de l’intéressé. Alors qu’il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ce motif, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant refus de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire.

15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le préfet n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

16. En dernier lieu, à défaut d’établir avoir formulé une demande d’admission au séjour au titre de l’asile, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

17. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire contre la décision fixant la durée de délai de départ volontaire.

19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le préfet n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

20. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

21. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire contre la décision fixant le pays de renvoi.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

22. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

24. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prononcée 12 août 2020 par le préfet de police de Paris, dont il ne peut utilement exciper de l’illégalité dans le cadre de la présente instance, cette décision ne constituant pas la base légale de l’interdiction de retour sur le territoire français contestée. Ainsi, eu égard notamment aux motifs retenus au point 9 et à la circonstance que M. A a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant sa durée à deux ans, ni entaché sa décision d’une erreur de fait ou d’un défaut d’examen. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Romnicianu, président,

— M. L’hôte, premier conseiller,

— M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

La rapporteure,

H. BOUCETTA

Le président,

M. ROMNICIANULe greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.