Article R216-4 du Code de l'éducation
Article R216-3Article R216-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 20

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505424
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2026

Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Les dispositions réglementaires correspondantes figurent – dans une subdivision du code intitulée : « concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux » – aux articles R. 216-4 à R. 216-19. […] A ce titre, l'article R. 216-4 prévoit que : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement [EPLE] relevant de [sa] compétence (…), la région (…) attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, […]

 Lire la suite…

2. Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d'une concession de logement dans un établissement public local d'enseignement
Mme Laure Darcos, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

Les personnels de l'État logés par nécessité absolue de service peuvent en effet se voir accorder gratuitement des prestations accessoires en application de l'article R. 216-12 du code de l'éducation. […] en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. […] Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et leurs groupements aux agents de l'Etat employés dans les EPLE sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…

3. Concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement
Mme Laure Darcos, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le champ d'application de l'article R. 216-18 du code de l'éducation. […] la collectivité de rattachement doit définir le délai imparti pour quitter les lieux conjointement avec l'autorité académique, ou si elle peut définir ce délai seule compte tenu de l'absence de disposition similaire à celle prévue par l'article R. 216-18 pour les agents de l'État. […] Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 72

1. Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2015, n° 1405669Rejet

[…] articles R . 92 à R . 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section. […] qu'aux termes de l'article R 216 -14 du même code : « La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. » ; […] exécutoires en litige sont entachés d'erreur de droit au regard de l'article R. 216 -14 du code de l'éducation ; […] cas visé par l'article R. 216-4 […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2306199Non-lieu à statuer

[…] 4°) de mettre à la charge du CROUS de Lille la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en visant l'article R.216-18 du code de l'éducation et le caractère précaire et révocable de la concession de logement, […] le directeur général du CROUS de Lille s'est fondé sur l'article R. 216-18 du code de l'éducation et de son caractère précaire et révocable. […] si le CROUS de Lille est un établissement public administratif en application des dispositions de l'article R. 822-14 du code de l'éducation, il ne relève pas de la catégorie des établissements publics locaux d'enseignement définie par l'article R. 216-4 du même code. […]

 Lire la suite…

3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY02368, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) adresse au recteur de l'académie de Lyon une recommandation relative au traitement à réserver aux futures demandes de dérogation. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence (…), la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 216-5 du même code : « Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48