Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, à 14 heures 20, sous le numéro 2402096, M. C B, représenté par M^e Lehmann, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, M^e Lehmann, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision l’assignant à résidence est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités belges, laquelle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 3.2 du règlement UE n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, à 14 heures 03, sous le numéro 2402097, M. C B, représenté par M^e Lehmann, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, M^e Lehmann, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lehmann s’engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la décision ordonnant son transfert aux autorités belges est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 3.2 du règlement UE n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cabecas ;

— les observations de M^e Lehmann, avocat de M. B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre qu’en tant que ressortissant afghan, le requérant devrait obtenir l’asile en France là où il souhaite que sa demande soit étudiée dès lors que la Belgique souffre de défaillances systémiques dans le traitement et l’accueil des demandeurs d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 1er avril 2006, est arrivé en Belgique au cours de l’année 2019 et y a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, ce qui lui a été refusé par les instances compétentes. A la suite de ce refus, il est entré sur le territoire français et a présenté une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, le 6 mai 2024. Les autorités belges ont accepté explicitement, le 31 mai suivant, de reprendre en charge la demande d’asile de l’intéressé. Par un arrêté du 27 juin 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. B aux autorités belges. Par un arrêté du même jour, la préfète l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les deux requêtes susvisées qu’il y a lieu de joindre, l’intéressé demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence à statuer sur les présentes requêtes, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert de M. B aux autorités belges :

4. Aux termes de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ». Par ailleurs, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose que : « 2. () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable devient l’Etat membre responsable. ».

5. La Belgique est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités belges répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. En particulier, de telles défaillances sont caractérisées lorsqu’elles atteignent un seuil particulièrement élevé de gravité, compte tenu de l’indifférence des autorités d’un État membre qui aurait pour conséquence qu’une personne entièrement dépendante de l’aide publique se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême, qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que notamment ceux de se nourrir, de se laver et de se loger, et qui porterait atteinte à sa santé physique ou mentale ou la mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine. En revanche, ce seuil n’est pas atteint en présence des situations caractérisées même par une grande précarité ou une forte dégradation des conditions de vie de la personne concernée, lorsque celles-ci n’impliquent pas un dénuement matériel extrême plaçant cette personne dans une situation d’une gravité telle qu’elle peut être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant.

7. Si M. B se prévaut de ce que la Belgique se caractérise par l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, les seuls documents versés au dossier ne suffisent à démontrer que les autorités belges ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. M. B ne produit par ailleurs aucune pièce de nature à démontrer qu’il aurait subi des mauvais traitements en Belgique. Par suite, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 en ordonnant le transfert du requérant aux autorités belges.

En ce qui concerne l’arrêté assignant M. B à résidence :

8. En premier lieu, le moyen dirigé contre la décision ayant ordonné le transfert du requérant aux autorités belges ayant été écarté, celui-ci n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision d’assignation à résidence.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. () En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée.

(). ".

10. L’accord explicite des autorités belges, intervenu le 31 mai 2024, étant valide pour une période de six mois, l’autorité préfectorale a pu légalement considérer que l’exécution de la décision de transfert demeurait une perspective raisonnable et que M. B pouvait ainsi faire l’objet d’une décision l’assignant à résidence, laquelle constitue une mesure alternative au placement en rétention dès lors que l’intéressé présente des garanties de représentation suffisantes, ce que le préfet ne conteste pas. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’existe pas une réelle perspective pour que la remise de l’intéressé aux autorités belges puisse être menée à bien dans le délai d’assignation prévu par l’arrêté. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 27 juin 2024 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges et l’a assigné à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais des instances :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés non compris dans les dépens soient mises à la charge de l’Etat qui n’a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Lehmann et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2024.

La magistrate désignée,

L. CabecasLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2402096, 2402097