Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 4
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.
L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). […] Concernant le taux d'encadrement, il est juste conseillé de se rapprocher de la réglementation prévue pour l'accueil périscolaire (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) : 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adulte pour 14 mineurs de plus de 6 ans. […]
Lire la suite…Au titre de l'article L. 133-3 du code de l'éducation, les élèves des écoles maternelles et élémentaires bénéficient gratuitement d'un service d'accueil organisé par l'État, […] Or, l'autorité administrative doit informer le maire « sans délai » du nombre de personnes ayant rejoint le préavis de grève, celles-ci pouvant le faire jusqu'à quarante-huit heures avant le jour de grève. […] Toute cessation concertée du travail est précédée, en application de l'article L. 2512-2 du code du travail, d'un préavis de cinq jours francs émanant obligatoirement d'une organisation syndicale représentative au niveau national. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a inséré dans le titre III du livre Ier du code de l'éducation un chapitre 3 intitulé : « L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », applicable à compter du 1 er septembre 2008 ; qu'aux termes du nouvel article L. 133-3 du code de l'éducation : « En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » ; […] Dibie S-L. […]
[…] Considérant que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a inséré dans le titre III du livre Ier du code de l'éducation un chapitre 3 intitulé : « L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », applicable à compter du 1 er septembre 2008 ; qu'aux termes du nouvel article L. 133-3 du code de l'éducation : « En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » ; […] Fuchs S-L. […]
[…] qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.» ; qu'aux termes de l'article L. 133 -1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi susvisée du 20 août 2008 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133 -12 » ; […] Article 3 […]
En effet, l'accueil et la continuité de prise en charge pédagogique des élèves sont assurés dans l'attente d'un remplacement effectif conformément à ce que prévoit l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ». Pour ce qui concerne plus particulièrement le département de l'Ardèche, les services gestionnaires ont mobilisé, au cours de l'année scolaire 2024-2025, l'essentiel des moyens de remplacement pour faire face à une augmentation du nombre d'enseignants placés en congés de maladie.
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