Article L133-3 du Code de l'éducation
Article L133-2Article L133-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 4

Commentaires • 27

1. Difficultés de recrutement et de remplacement des professeurs des écoles en Ardèche
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

En effet, l'accueil et la continuité de prise en charge pédagogique des élèves sont assurés dans l'attente d'un remplacement effectif conformément à ce que prévoit l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ». Pour ce qui concerne plus particulièrement le département de l'Ardèche, les services gestionnaires ont mobilisé, au cours de l'année scolaire 2024-2025, l'essentiel des moyens de remplacement pour faire face à une augmentation du nombre d'enseignants placés en congés de maladie.

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2. Enseignement - Mise En Oeuvre Duservice Minimum D'Accueil À L'École.
Mme Sylvie Bonnet · Questions parlementaires · 5 mars 2024

L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). […] Concernant le taux d'encadrement, il est juste conseillé de se rapprocher de la réglementation prévue pour l'accueil périscolaire (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) : 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adulte pour 14 mineurs de plus de 6 ans. […]

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3. Impossibilité d'assurer le service minimal dans les écoles en cas de grève du personnel et des enseignants
M. Philippe Folliot, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Au titre de l'article L. 133-3 du code de l'éducation, les élèves des écoles maternelles et élémentaires bénéficient gratuitement d'un service d'accueil organisé par l'État, […] Or, l'autorité administrative doit informer le maire « sans délai » du nombre de personnes ayant rejoint le préavis de grève, celles-ci pouvant le faire jusqu'à quarante-huit heures avant le jour de grève. […] Toute cessation concertée du travail est précédée, en application de l'article L. 2512-2 du code du travail, d'un préavis de cinq jours francs émanant obligatoirement d'une organisation syndicale représentative au niveau national. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2010, n° 1002671Annulation

[…] et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a inséré dans le titre III du livre Ier du code de l'éducation un chapitre 3 intitulé : « L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », applicable à compter du 1 er septembre 2008 ; qu'aux termes du nouvel article L. 133-3 du code de l'éducation : « En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, […] sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » ; […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2010, n° 1006669Annulation

[…] et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a inséré dans le titre III du livre Ier du code de l'éducation un chapitre 3 intitulé : « L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », applicable à compter du 1 er septembre 2008 ; qu'aux termes du nouvel article L. 133-3 du code de l'éducation : « En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, […] sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » ; […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 septembre 2009, n° 0900271Annulation

[…] — d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération en date du 13 novembre 2008, transmise à la sous-préfecture de Vienne le 3 décembre 2008, […] qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi susvisée du 20 août 2008 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 » ; […]

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