Risque de confusion entre les marques
Décisions
[…] 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants ; que dans l'appréciation de cette impression d'ensemble doivent être prises en compte les ressemblances existant entre les marques et non les seules différences ; qu'en écartant en l'espèce tout risque de confusion entre les marques en cause au regard essentiellement des différences qu'elles présentent sans rechercher, comme elle y était invitée et que l'avait retenu le directeur général de l'INPI, […]
Après avoir décrit les ressemblances entre les signes complexes arche et archies, tenant à la présence en commun des lettres A, R, C, […] l'arrêt retient des différences visuelles, tenant à un élément figuratif dominant, dans la marque seconde, de rythme et de terminaison sonore, […] ainsi que le défaut de similitude conceptuelle entre les marques. Il en déduit que le consommateur moyennement attentif n'étant pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure, il n'existe pas de risque de confusion entre les marques. […] 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Les marques enregistrées ne peuvent être rapprochées que par la présence du nombre "64" au sein d'ensembles complexes. Le nombre "64" adopté seul à titre de marque est dépourvu de tout caractère distinctif et ne peut être l'objet d'une appropriation qui justifierait l'interdiction de son utilisation au sein d'une marque complexe par un autre déposant. Ainsi, en l'absence de véritable similitude et de risque de confusion entre les marques, l'action au fond n'apparaît pas sérieuse et ne peut justifier la proctection de l'article L 716.6 du Code de la propriété intellectuelle
[…] appreciation de l'imitation au regard du risque de confusion entre les marques prises en elles-memes et non en fonction de la presentation generale des produits […] C reprenant l'argumentation écartée par les premiers juges réitère sa demande en déchéance des marques pour dégénérescence, et conteste la contrefaçon et l'imitation illicite des marques ; […] Qu'est encore dénué de pertinence l'argument selon lequel il ne saurait exister d'imitation illicite en raison de l'absence de risque de confusion entre les produits du fait notamment de la vente à des prix très différents et de l'apposition d'une étiquette au nom d'ILANN cachant les signes litigieux sur les jeans commercialisés par M. […]
La distinctivité intrinsèque d'une marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les marques LES VOILES DE SAINT-TROPEZ et LES VOILES ANTIBES, retient que l'expression "Les Voiles de" est purement descriptive, […] 2° ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion suppose de tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment du degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les marques en cause ; qu'en s'abstenant d'apprécier la similitude visuelle, […]
L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables. En écartant l'existence d'un risque de confusion entre les marques complexes Les Voiles de Saint-Tropez et LES VOILES ANTIBES, sans apprécier la similitude visuelle entre les signes, pris dans leur ensemble, […]
[…] Pour conclure à des actes de concurrence déloyale, l'arrêt a retenu que l'utilisation illicite de la marque avait causé un préjudice constitué par le trouble commercial résultant d'un risque de confusion entre les marques. […] Attendu que pour condamner M me Y… au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société Dermo esthétique Reine a, du fait de l'utilisation illicite de la marque « Centre laser dermo esthétique », subi un préjudice constitué par le trouble commercial résultant pour sa clientèle du risque de confusion entre cette marque et les deux marques qu'elle exploite ;
[…] antérieurement à la société défenderesse, le nom commercial ou l'enseigne "Lézard graphique" ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en contrefaçon de marques. Pour écarter tout risque de confusion entre les marques complexes LEZARD et STUDIO lézard, l'arrêt relève que les noms diffèrent, […] En se déterminant ainsi, au vu des seules différences relevées entre les deux signes, sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du CPI. […]
Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques ICI et ICY EYES. […] droits de la société COFINLUXE sur la marque ICI n° 01 3 126 951 à compter du 29 mars 2007 ; Que la société COFINLUXE ne pourra dès lors qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du caractère prétendument abusif de l'action reconventionnelle en déchéance. […] sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, […] Qu'il y a donc lieu de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, […]
[…] Considérant que la société Ucar, qui se réfère aux moyens déjà développés au sein du mémoire d'opposition, expose que la demande d'enregistrement contestée et la marque antérieure concernent les services de location de véhicules qui se négocient oralement, notamment par téléphone, de sorte que l'aspect phonétique s'avère déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion entre les signes en conflit;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Ce raisonnement a conduit le tribunal à rejeter l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit, le tribunal précisant qu'il est courant que les marques pharmaceutiques soient longues et complexes et donc difficiles à mémoriser pour le grand public. […] Commentaire La décision est conforme à l'approche dominante dans l'évaluation du risque de confusion entre des marques pharmaceutiques, qui est plutôt restrictive, […]
Lire la suite…La Cour d'appel, dans son arrêt du 4 Décembre 2013, donne un parfait exemple du raisonnement à appliquer afin de déterminer s'il existe un risque de confusion entre deux marques verbales. […]
Lire la suite…La Cour d'appel, dans son arrêt du 4 Décembre 2013, donne un parfait exemple du raisonnement à appliquer afin de déterminer s'il existe un risque de confusion entre deux marques verbales. […]
Lire la suite…Le tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Ce raisonnement a conduit le tribunal à rejeter l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit, le tribunal précisant qu'il est courant que les marques pharmaceutiques soient longues et complexes et donc difficiles à mémoriser pour le grand public. […] La décision est conforme à l'approche dominante dans l'évaluation du risque de confusion entre des marques pharmaceutiques, qui est plutôt restrictive, considérant que le public concerné a un degré d'attention particulièrement élevé lorsqu'il s'agit de médicaments qui affectent leur santé. […]
Lire la suite…Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird » La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, RG n°15/19136). […] La Cour d'appel ne fait pas droit aux demandes de la société Breitling qui s'abstient de démontrer l'existence d'un risque de confusion pour que soit constaté la contrefaçon de sa marque. […]
Lire la suite…Jimmy Choo s'est opposée à l'enregistrement de la marque verbale CHHU sur la base de ses marques antérieures CHOO. Bien que ces marques présentent des similitudes d'ensemble, l'Office écarte tout risque de confusion et rejette l'opposition : ➡️ Les marques couvrent des produits identiques (bijoux). ➡️ Visuellement, elles présentent des similitudes faibles : les signes sont courts et les différences sont aisément perceptibles. […] le temps de réfléchir, ce qui réduit tout risque de confusion entre différentes marques. ➡️ En conséquence, même si les marques se prononcent de manière identique, […]
Lire la suite…En l'espèce, la société Groupe Canal + estime que la marque « CANAL INTERNET » porte atteinte à sa marque antérieure notoire « CANAL + ». […] Saisie du recours contre la décision rendue par le Directeur de l'INPI, ayant rejeté la demande d'opposition à l'enregistrement de la marque « CANAL INTERNET », la Cour d'appel de Versailles rappelle tout d'abord que, le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les deux signes, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Surtout, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L122-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
[…] 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; […]
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
- Entreprises LAMONTJOIE (47310)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2111474
Analyse du risque de confusion entre les marques Tant les offices (INPI et EUIPO), […] Quelques tendances et évolutions se dégagent de la pratique décisionnaire. […] Cette ressemblance conceptuelle a contribué à la similitude entre ces signes, et a notamment conduit l'INPI a rejeté le dépôt de marque. 5- Prise en compte des éléments distinctifs L'office accordera une importance toute particulière à l'élément distinctif, […] sans lequel la marque n'aurait pu être enregistrée. […] Similitude ou différences portant sur les éléments distinctifs Lorsque les similitudes entre les signes portent sur des éléments distinctifs des signes, cela accroît le risque de confusion pour le consommateur. […]
Lire la suite…