Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 24 octobre 2024, n° 22/03526

TJ Lyon 24 octobre 2024

Arguments

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Autre
Responsabilité des civilement responsables
Le tribunal a reconnu la responsabilité des civilement responsables, mais a précisé que certaines demandes étaient irrecevables en raison de jugements antérieurs.
Accepté
Recours subrogatoire de la CPAM
Le tribunal a jugé que la CPAM était recevable dans sa demande d'indemnisation pour les frais de santé pris en charge.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Lyon a statué sur les intérêts civils dans une affaire impliquant des préjudices subis par Madame [Y] suite à des vols avec violences. Madame [Y] a demandé la condamnation solidaire de Monsieur [B] [P], Monsieur [O] [K] et leurs civilement responsables pour divers préjudices, tandis que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) a également sollicité des indemnités pour frais de santé. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité des demandes d'indemnisation et l'évaluation des préjudices. Le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes contre Monsieur [B] [P] et Monsieur [O] [K], tout en ordonnant la réouverture des débats pour permettre à Madame [Y] et à la C.P.A.M. de présenter leurs demandes sur la base de deux expertises. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, quatrieme interets civils, 24 oct. 2024, n° 22/03526
Numéro(s) :	22/03526
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique ARCADIOFanny CHARVIERBruno DONNEY
Cabinet(s) :	SELARL ARCADIO ET ASSOCIES
Parties :	CPAM du Rhône, CPAM 69

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 22/03526 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WYRN

Jugement du : 24 Octobre 2024

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE LYON

Notification le : 24/10/2024

expédition à

Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES – 17

M^e Fanny CHARVIER – 446

M^e Bruno DONNEY – 943

CPAM 69

signification envoyée le 24/10/24

à : [C] [P]

et signifié le :

mode de signification

signification envoyée le 24/10/24

à : [X] [K]

et signifié le :

mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 24 Octobre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 27 Juin 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 3]

PARTIE CIVILE

représentée par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 17

CPAM du Rhône, Service Contentieux Général – [Localité 5] / France

PARTIE CIVILE

représentée à l’audience par Monsieur [Z] [T]

Madame [D] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1968 à , demeurant [Adresse 4]

CIVILEMENT RESPONSABLE de Monsieur [P] [B]

représentée par M^e Fanny CHARVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 446

Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 4]

CIVILEMENT RESPONSABLE de Monsieur [P] [B]

non comparant

Madame [A] [U] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

CIVILEMENT RESPONSABLE de Monsieur [O] [K]

représentée par M^e Bruno DONNEY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 943

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 2]

CIVILEMENT RESPONSABLE de Monsieur [O] [K]

non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugements successifs, le Tribunal pour Enfants a notamment :

— déclaré [B] [P] et [O] [K] coupables des faits de vols avec violences en réunion commis le 21 novembre 2011 au préjudice de Madame [Y]

— reçu la constitution de partie civile de Madame [Y]

— déclaré [B] [P] et [O] [K] entièrement responsables du préjudice résultant de l’infraction retenue

— déclaré Monsieur [C] [P] et Madame [D] [E] épouse [P], et Monsieur [X] [K] et Madame [A] [U] épouse [K] civilement responsables de leurs enfants mineurs lors de faits

— ordonné des expertises de la victime

— alloué à Madame [Y] une provision de 2 000,00 Euros puis une autre de 3 000,00 Euros.

Par un jugement définitif du 22 septembre 2014, contradictoire à l’égard de toutes les parties mais devant être signifié aux 4 civilement responsables, le Tribunal pour Enfants statuant sur intérêts civils a ordonné une expertise psychiatrique confiée au docteur [F] et a condamné solidairement Monsieur [B] [P] et Monsieur [O] [K], pris in solidum avec leurs civilement responsables respectifs, à payer à Madame [Y] les sommes de :

— Pertes de Gains Professionnels Actuels : 26 684,93 Euros

— Déficit Fonctionnel Temporaire : 6 966,00 Euros

— Souffrances Endurées : 9 000,00 Euros

Par un nouveau jugement du 8 juin 2015, le Tribunal pour Enfants, a condamné les mêmes à indemniser Madame [Y] à hauteur de 329 688,91 Euros, provisions non déduites, au titre des postes Déficit Fonctionnel Temporaire, Souffrances Endurées, Déficit Fonctionnel Permanent, Préjudice d’Agrément, Pertes de Gains Professionnels Actuels, Pertes de Gains Professionnels Futurs et Incidence Professionnelle.

Cette dernière décision a été frappée d’opposition.

Par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [C] [P], de Madame [D] [P], de Monsieur [X] [K], de Madame [A] [K] et de Madame [Y] en date du 20 juin 2016 statuant sur opposition des civilement responsables, le Tribunal pour Enfants a ordonné une expertise de la victime confiée au docteur [I].

L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois devant le Tribunal pour Enfants avant d’être renvoyée devant la présente chambre correctionnelle sur intérêts civils.

En conséquence Madame [Y] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [B] [P], de Monsieur [O] [K] et de leurs civilement responsables à lui payer, par un jugement qui sera déclaré commun et opposable à la C.P.A.M., les sommes de :

∙ Frais Divers

310,00

Euros

∙ Incidence Professionnelle

100 000,00

Euros

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire

24 723,09

Euros

∙ Souffrances Endurées

30 000,00

Euros

∙ Déficit Fonctionnel Permanent

37 500,00

Euros

∙ Préjudice d’Agrément

10 000,00

Euros

∙ Article 475-1 du Code de Procédure Pénale

2 000,00

Euros

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône est intervenue à la procédure et sollicité la condamnation de solidaire au paiement des sommes de Monsieur [B] [P], de Monsieur [O] [K] et de leurs civilement responsables à lui payer la somme de 47 585,93 Euros au titre des frais de santé et d’hospitalisation, outre l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Madame [D] [P] fait des offres et conclut au rejet des prétentions adverses pour le surplus :

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire

22 891,75

Euros

∙ Souffrances Endurées

15 000,00

Euros

∙ Déficit Fonctionnel Permanent

30 000,00

Euros

Elle demande au Tribunal de réduire l’indemnité qui sera allouée au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale et de mettre 50 % des condamnations à la charge de Monsieur [O] [K] et de ses civilement responsables, ou à défaut, de les condamner à la relever et garantir de toute condamnation.

Madame [A] [K] fait des offres et conclut au rejet des prétentions adverses pour le surplus :

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire

22 891,75

Euros

∙ Souffrances Endurées

15 000,00

Euros

∙ Déficit Fonctionnel Permanent

30 000,00

Euros

Monsieur [C] [P] et Monsieur [X] [K], tous deux cités pour l’audience du 27 juin 2024 par acte du 22 mai 2024 remis à l’étude, les accusés de réception de la lettre recommandée qui leur a été adressée étant revenue non réclamée, n’ont plus comparu sur intérêts civils.

À l’audience, les parties ont admis qu’il fallait tenir compte du jugement définitif du 22 septembre 2014 ayant alloué diverses sommes à la victime.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 24 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L 376-1 alinéa 3 Code de la Sécurité Sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en son intervention.

Par jugement du 20 juin 2016 statuant sur opposition des civilement responsables, le Tribunal pour Enfants a mis à néant le jugement du 8 juin 2015 du seul chef des opposants et de la partie civile, le jugement étant devenu définitif pour le surplus à l’égard de Messieurs [B] [P] et [O] [K] qui n’ont pas formé de recours.

Les demandes présentées contre ces deux derniers ne sont donc pas recevables.

Il sera précisé, que bien que cela ne soit pas précisé dans le dispositif jugement du 22 septembre 2014, les sommes alors allouées à la victime (42 650,93 Euros) sont des provisions, comme indiqués dans les motifs.

Madame [Y] reproche à l’expert [I] de ne pas avoir évalué tous ses préjudices et demande au Tribunal de fixer tout de même son indemnisation en proposant de ce fait ses propres évaluations.

Or, il sera relevé :

— que l’expertise qui avait été ordonnée par le jugement du 22 septembre 2014 (expertise du docteur [F] du 28 avril 2015), et qui a servi de référence pour l’indemnisation de Madame [Y], n’a pas été annulée pour autant

— que dans son jugement du 20 juin 2016 le Tribunal a donné une mission limitée à l’expert psychiatre (le docteur [I] qui a déposé son rapport le 9 septembre 2020).

Dès lors, la liquidation des préjudices peut être effectuée au regard de ces deux expertises complémentaires l’une de l’autre, sans qu’il puisse être reproché au docteur [I] une expertise incomplète au regard des termes de sa mission qui ne reprenaient pas les postes de la nomenclature Dintilhac.

Le Tribunal ordonne en conséquence la réouverture des débats en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile afin que Madame [Y] et la C.P.A.M. présentent leurs demandes indemnitaires contre les civilement responsables sur la base des deux expertises précitées.

La C.P.A.M. est partie à la procédure, de sorte que la demande tendant à ce que le jugement lui soit déclaré commun est sans objet.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, par défaut à l’égard de Monsieur [C] [P] et de Monsieur [X] [K], et contradictoirement à l’égard de Madame [Y], de la C.P.A.M. du Rhône, de Madame [D] [E] épouse [P], et de Madame [A] [U] épouse [K] ;

En premier ressort

Vu le jugement du 20 juin 2016 ayant reçu les oppositions de Monsieur [C] [P] et Madame [D] [E] épouse [P], et Monsieur [X] [K] et Madame [A] [U] épouse [K] ;

Reçoit la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en son intervention ;

Déclare irrecevables les demandes présentées contre Monsieur [B] [P] et Monsieur [O] [K] ;

Et avant dire droit, tous droits, moyens et prétentions des parties réservés

Vu de l’article 16 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne la réouverture des débats afin que Madame [Y] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône présentent leurs demandes sur la base de l’expertise du 28 avril 2015 du docteur [F] désigné par le jugement définitif du 22 septembre 2014 et de l’expertise complémentaire du 9 septembre 2020 du docteur [I] désigné par le jugement du 20 juin 2016 ;

Renvoie l’affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 27 mars 2025 à 14 heures du chef de Madame [Y], de la C.P.A.M. du Rhône, de Monsieur [C] [P], de Madame [D] [E] épouse [P], de Monsieur [X] [K] et de Madame [A] [U] épouse [K] ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du Tribunal.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT