Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
L'article R. 511-49 du code de l'éducation prévoit que toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] alors le recteur devient l'autorité disciplinaire. […] Oui, l'appel n'est pas suspensif et la sanction disciplinaire demeure exécutoire comme le prévoit l'article D. 511-50 du code de l'éducation. Qui compose la commission académique d'appel du rectorat ? La composition de la commission académique d'appel est prévue à l'article D. 511-51 du code de l'éducation. […] Plus précisément, l'article 12 d...
Lire la suite…[…] Articles D511 -30 à D511 -43) Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511-44 à D511 -46) Sous-section 5 : Dispositions […] Ainsi, il s'assurera que le président du conseil de discipline fasse bien respecter le principe du contradictoire ( article D.511 -40 du Code de l'éduction), de la lecture du rapport motivant la proposition de sanction ( article D.511 -38 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ». Aux termes de l'article D. 511-50 du même code : « Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. ». […] J. D…
[…] aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, applicable à la commission académique en vertu de l'article R. 511-32 dans sa version applicable : « Les membres du conseil de discipline, […] Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une demande du conseil de M. et M me D, […] aux termes de l'article D. 511-50 du code de l'éducation : « Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, […] aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : « () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. ». […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 511-13 et suivants du code de l'éducation, l'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline est une sanction prononcée, […] et non celle du collège C D, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie (…). » : qu'aux termes de l'article D. 511-50 du même code : « Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, […]
L'article R. 511-49 du code de l'éducation prévoit que toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] alors le recteur devient l'autorité disciplinaire. […] Oui, l'appel n'est pas suspensif et la sanction disciplinaire demeure exécutoire comme le prévoit l'article D. 511-50 du code de l'éducation. Qui compose la commission académique d'appel du rectorat ? La composition de la commission académique d'appel est prévue à l'article D. 511-51 du code de l'éducation. […] Plus précisément, l'article 12 d...
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