Article D511-35 du Code de l'éducation
Article D511-34Article D511-36
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-908 du 30 août 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Commentaire • 1

1. Conseil de discipline dans le secondaire et le supérieur : procédure, sanctions et recours.
Village Justice · 28 octobre 2026

Par ailleurs, depuis le décret n°2025-609 du 1er juillet 2025, entré en vigueur le 4 juillet 2025, le code de l'éducation prévoit expressément que l'élève doit être informé du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure (article R.511-12-1 du code de l'éducation), cela vaut également pour l'enseignement supérieur. (Conseil d'État, 9 mai 2025, n°499277) La proportionnalité, […] précise, concise et complète mais également adaptée aux circonstances. […] Le conseil de discipline doit respecter également le quorum, à défaut, une nouvelle réunion doit être organisée sous 5 à 10 jours (article D511-35 du code de l'éducation). […]

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Décisions • 18

[…] - le code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 511-51 du même code : « La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre cinq membres : / 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; / 2° Un chef d'établissement ; / 3° Un professeur ; / 4° Deux représentants des parents d'élèves ». Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 3 décembre 2025, n° 2307609Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 10 juin 2025, n° 2401773Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie (). / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». […] Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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