Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 6 mai 2024, M. F B, représenté par M^e Cholet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la maire de la commune de Montlebon ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M. D en vue de la construction d’abris de jardin en limite séparative ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montlebon et de M. D une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— l’arrêté attaqué se fonde sur un dossier de déclaration préalable incomplet dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme, il ne précise pas la surface de plancher créée, ni la surface de plancher existante, il ne comprend aucun plan de masse coté en trois dimensions, le mur de clôture n’apparait pas et la représentation de l’aspect extérieur de la construction apparait largement minimisée par rapport à la réalité du projet ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’un permis de construire était nécessaire ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 6.2 du règlement du lotissement « Champ Prouvet » dès lors que les abris de jardin sont situés à moins de quatre mètres de la limite séparative ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 11 du règlement du lotissement « Champ Prouvet » dès lors que l’ajout d’une surface de plancher de 21 mètres carrés conduit le lot 6 à dépasser la surface de plancher maximale de 210 mètres carrés autorisée ;

— il méconnaît les dispositions de l’article Uhabitat-II.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montlebon dès lors que le projet litigieux ne respecte pas l’intérêt des lieux avoisinants et comprend des façades entièrement blanches.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Montlebon, représentée par M^e Gire, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Montlebon fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, M. et M^me D, représentés par M^e Gire, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B leur verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation des vices dont pourrait être entachée la décision de non-opposition à déclaration préalable.

M. et M^me D font valoir que :

— la requête n’est pas recevable car tardive ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;

— les vices qui seraient éventuellement retenus à l’égard de cette décision de non-opposition à déclaration préalable peuvent faire l’objet d’une mesure de régularisation, de sorte que le tribunal peut surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 mai 2024, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la possibilité pour le tribunal de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en étant susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 6.2 du règlement du lotissement « Champ Prouvet » et de l’article Uhabitat-II.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montlebon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marquesuzaa,

— les conclusions de M. E,

— les observations de M^e Cholet pour M. B et de M^e Brocard pour la commune de Montlebon et M. et M^me D.

Une note en délibéré, présentée par la commune de Montlebon, a été enregistrée le 31 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 juillet 2023, la maire de la commune de Montlebon ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 10 mai 2023 par M. D en vue de la construction d’abris de jardin en limite séparative d’une superficie de 21 mètres carrés. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. et M^me D :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () ».

3. Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux à l’encontre d’une déclaration préalable est de deux mois et court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de ladite déclaration sur le terrain d’assiette de la construction autorisée, de telle façon que les mentions qu’elle comporte soient lisibles de la voie publique et incluent la mention des délais et voies de recours et l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

4. Les pétitionnaires font valoir que la décision de non-opposition à déclaration préalable du 3 juillet 2023 a fait l’objet d’un affichage régulier. Toutefois, les attestations qu’ils produisent pour établir la réalité de leurs allégations, si elles font état de l’existence d’un panneau d’affichage, au demeurant contestée, n’apportent aucun élément de nature à justifier du caractère régulier de cet affichage et notamment de l’apposition sur ce panneau des mentions citées au point précédent.

5. D’autre part, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n’aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme.

6. Les pétitionnaires font par ailleurs valoir que M. B avait connaissance de cette décision dès lors que celui-ci leur a adressé un courrier au mois de septembre 2023 auquel ils ont répondu le 3 octobre 2023 par un courrier circonstancié évoquant l’autorisation obtenue. Toutefois, cette seule circonstance, qui ne saurait s’apparenter à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, n’est pas de nature à établir la connaissance acquise, par l’intéressé, de l’autorisation délivrée.

7. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 6, les pétitionnaires ne sont pas fondés à soutenir que la requête introduite par M. B est tardive. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions :

8. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire () ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique () ».

9. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Il s’ensuit, d’une part, que, si une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. Il s’ensuit, d’autre part, que, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique.

10. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / – une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / – une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés () « . Aux termes de l’article R. 421-14 de ce même code : » Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés () ".

11. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des différentes photographies produites au dossier que les deux constructions envisagées, des abris de jardin, sont physiquement reliées par un même mur. En outre, les deux abris de jardins, de par leurs nature et fonction similaires, doivent dès lors être regardés comme interdépendants pour apprécier leur conformité aux règles d’urbanisme et notamment aux dispositions de l’article R. 421-14 précitées et comme présentant, par conséquent, un lien fonctionnel. Dès lors que ces deux constructions présentaient un lien physique et fonctionnel entre elles, le service instructeur devait procéder à une appréciation globale du respect des règles applicables au regard, notamment, de la surface de plancher totale générée par les deux constructions. Il ressort des termes mêmes du dossier de déclaration préalable et de la décision attaquée que la surface de plancher créée est de 21 mètres carrés. Il en résulte que, conformément aux dispositions du a) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, le projet, qui a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 mètres carrés, entre dans le champ d’application du permis de construire et non dans celui de la déclaration préalable. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’un permis de construire était nécessaire est fondé et doit être accueilli.

12. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu () ».

13. Il ressort des pièces du dossier que l’autorisation de lotir en vue de créer le lotissement « Champ Prouvet » a été délivrée par un arrêté du 22 janvier 2013, puis modifiée par deux arrêtés des 31 mars 2014 et 23 février 2017. Dans ces conditions, l’autorisation de lotir doit être regardée comme étant intervenue à sa modification la plus récente, soit le 23 février 2017. Dès lors, à la date de la décision litigieuse, les règles d’urbanisme contenues dans le règlement du lotissement n’étaient pas caduques et sont bien opposables au présent litige.

14. D’autre part, aux termes de l’article 6.2 du règlement du lotissement « Champ Prouvet » : « () / Limites séparatives : Il est précisé que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (égout de toiture, balcon, terrasse, escalier), au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres) ».

15. Il ressort des pièces du dossier que les deux abris de jardin projetés sont situés à moins de quatre mètres de la limite parcellaire la plus proche. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article Uhabitat-II.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montlebon : « Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, bâtiments ou ouvrages doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. / Les constructions respecteront les caractères traditionnels dominants en matière de formes et pentes de toitures, percements, teintes / () / c) Façades / () / La teinte blanche, la teinte noire, les couleurs vives sont interdites sur les façades ».

17. Il ressort des pièces du dossier que les façades des constructions projetées seront de teinte blanche. A cet égard, la défense ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette teinte serait « blanc cassé », les dispositions précitées interdisant clairement toute teinte blanche. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Uhabitat-II.2 doit être accueilli.

18. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

19. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce () ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux () ».

20. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

21. Toutefois, lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire, a illégalement accordé l’autorisation d’urbanisme sollicitée au lieu de s’opposer aux travaux déclarés, cette illégalité tenant à la nature juridique de l’autorisation d’urbanisme délivrée ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code.

22. Dans ces conditions, le vice retenu au point 11 du présent jugement n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application des dispositions du code de l’urbanisme mentionnées précédemment.

23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2023.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. B, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes que la commune de Montlebon et M. et M^me D demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

25. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montlebon et de M. D une somme de 750 euros chacun au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : La commune de Montlebon et M. D verseront à M. B une somme de 750 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Montlebon et de M. et M^me D présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à M. C D et M^me A D et à la commune de Montlebon.

Délibéré après l’audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Grossrieder, présidente,

— M. Seytel, conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

La rapporteure,

A. MarquesuzaaLa présidente,

S. GrossriederLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière