Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La somme restant due au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminée en appliquant au montant de cet impôt, calculé en ne prenant en compte que les revenus mobiliers nets, une déduction égale, dans la limite de ce montant pour chaque période d'imposition, à la différence entre :
a. La retenue à la source supportée ou réputée supportée dans les limites prévues au 1 de l'article 220 du code général des impôts à raison des revenus de valeurs mobilières compris dans les bénéfices retenus en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ;
b. Le produit obtenu en multipliant par le taux de l'impôt sur les sociétés le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus visés au a.
a. La retenue à la source supportée ou réputée supportée dans les limites prévues au 1 de l'article 220 du code général des impôts à raison des revenus de valeurs mobilières compris dans les bénéfices retenus en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ;
b. Le produit obtenu en multipliant par le taux de l'impôt sur les sociétés le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus visés au a.
Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Juan Carlos León-Aguirre · 
Philippe Derouin ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Si l'article 220 du CGI renvoie à un décret les conditions d'application de ses dispositions, le décret n° 50-967 du 12 août 1950 i , codifié aux articles 136 à 140 de l'annexe II à ce code, ne concerne que les revenus mobiliers, soumis à l'impôt sur le revenu et jadis à la taxe proportionnelle mais non pas les revenus de source étrangère. …
Lire la suite...Méthodes conventionnelles pour éliminer la double imposition internationaleJuan Carlos León-Aguirre · Philippe Derouin ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… En premier lieu, les articles 6 à 21 déterminent pour les différentes catégories de revenu, les compétences fiscales respectives de l'État de la source ou du situs et de l'État de résidence, et l'article 22 procède de la même manière en ce qui concerne la fortune... En second lieu, dans la mesure où ces dispositions confèrent à l'État de la source ou du situs une compétence fiscale intégrale ou limitée, l'État de résidence doit accorder un allégement de manière à éviter la double imposition. Tel est l'objet des articles 23 A et 23 B. …
Lire la suite...Situations triangulaires ou multipolairesJuan Carlos León-Aguirre · Philippe Derouin ·
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· Fiscalité internationale
… Ndlr : Sur le dispositif de l'article 155 A, V. Ch. De la Mardière, « Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A) », n° 710410 et s. Ndlr : Sur le dispositif de l'article 123 bis, V. S. Austry et A. Merchadier, « Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) », n° 708320 et s. …
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1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1987, 57562, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du 1-a de l'article 220 du code général des impôts et de l'article 136 de l'annexe II à ce code que, sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, désignés à l'article 1678 bis et perçus par une personne morale, s'impute sur le montant de l'impôt à sa charge au titre de l'année de perception de ces revenus ;
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