Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La somme restant due au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminée en appliquant au montant de cet impôt, calculé en ne prenant en compte que les revenus mobiliers nets, une déduction égale, dans la limite de ce montant pour chaque période d'imposition, à la différence entre :
a. La retenue à la source supportée ou réputée supportée dans les limites prévues au 1 de l'article 220 du code général des impôts à raison des revenus de valeurs mobilières compris dans les bénéfices retenus en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ;
b. Le produit obtenu en multipliant par le taux de l'impôt sur les sociétés le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus visés au a.
a. La retenue à la source supportée ou réputée supportée dans les limites prévues au 1 de l'article 220 du code général des impôts à raison des revenus de valeurs mobilières compris dans les bénéfices retenus en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ;
b. Le produit obtenu en multipliant par le taux de l'impôt sur les sociétés le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus visés au a.
Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Philippe Derouin · 
Juan Carlos León-Aguirre ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Si l'article 220 du CGI renvoie à un décret les conditions d'application de ses dispositions, le décret n° 50-967 du 12 août 1950 i , codifié aux articles 136 à 140 de l'annexe II à ce code, ne concerne que les revenus mobiliers, soumis à l'impôt sur le revenu et jadis à la taxe proportionnelle mais non pas les revenus de source étrangère. …
Lire la suite...Situations triangulaires ou multipolairesJuan Carlos León-Aguirre · Philippe Derouin ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Ndlr : Sur le dispositif de l'article 155 A, V. Ch. De la Mardière, « Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A) », n° 710410 et s. Ndlr : Sur le dispositif de l'article 123 bis, V. S. Austry et A. Merchadier, « Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) », n° 708320 et s. …
Lire la suite...Principes du modèle françaisJuan Carlos León-Aguirre · Philippe Derouin ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… C'est la clause conventionnelle qui crée directement le droit à l'allègement de la double imposition et l'on a également vu (n° 600480) que les modalités d'application de l'article 220 du CGI, définies par les articles 136 à 140 de l'annexe II à ce code, ne concernent que les revenus mobiliers, soumis à l'impôt sur le revenu et non pas les revenus de source étrangère. …
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1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1987, 57562, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du 1-a de l'article 220 du code général des impôts et de l'article 136 de l'annexe II à ce code que, sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, désignés à l'article 1678 bis et perçus par une personne morale, s'impute sur le montant de l'impôt à sa charge au titre de l'année de perception de ces revenus ;
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