Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 17 octobre 2024, M. D… C… et M^me A… C…, agissant pour le compte de leur fille mineure B… C…, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

d’annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la cheffe d’établissement du collège de Ponthieu d’Abbeville a prononcé un avertissement à l’encontre de leur fille;

d’enjoindre à la cheffe d’établissement du collège de faire procéder à l’effacement définitif de cette sanction dans son dossier disciplinaire.

Ils soutiennent que :

- le prononcé d’une éventuelle sanction disciplinaire aurait dû être précédé de la confiscation du téléphone, en application de l’article 5 du règlement intérieur du collège ;

- la matérialité des faits reprochés à leur fille n’est pas établie ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré 4 octobre 2024, la cheffe d’établissement du collège de Ponthieu d’Abbeville, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la sanction en litige a été effacée du dossier de l’élève en application des dispositions de l’article R. 511-13 du code de l’éducation ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cousin, première conseillère,

- et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

B… C… était scolarisée en classe de sixième au sein du collège de Ponthieu à Abbeville au cours de l’année scolaire 2023-2024. Par une décision du 15 novembre 2023, dont M. et M^me C…, ses parents, demandent l’annulation, la cheffe d’établissement a prononcé à son encontre la sanction d’avertissement.

Sur l’exception de non-lieu opposée par la principale du collège de Ponthieu :

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « (…) IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l’élève. L’avertissement est effacé du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. (…) ».

Si, ainsi que le fait valoir l’administration, l’avertissement du 15 novembre 2023 pris à l’encontre de B… C… a été effacé de son dossier administratif en application des dispositions précitées de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, cette circonstance ne rend pas sans objet les conclusions tendant à l’annulation de cette décision, qui n’a été ni retirée, ni abrogée et a reçu une exécution. Par suite, l’exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée.

Sur la légalité de la décision du 15 novembre 2023 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément. / (…) / La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. ».

En l’espèce, le règlement intérieur du collège de Ponthieu énonce, dans son article 5 pris en application des dispositions citées au point précédent : « En cas de non-respect de ces consignes, l’appareil téléphonique pourra être confisqué par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance et remis aux responsables légaux de l’élève dans les meilleurs délais. Une punition ou une sanction pourra compléter cette mesure ». Il ne résulte pas de ces dispositions que la confiscation du téléphone d’un élève, constituerait un préalable obligatoire au prononcé d’une punition ou d’une sanction. Dès lors, ce moyen de procédure doit être écarté.

En deuxième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, s’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

D’une part, la cheffe d’établissement a prononcé la sanction litigieuse au motif que la fille des requérants a utilisé son téléphone portable dans les vestiaires du gymnase municipal dans lequel les élèves venaient de suivre leur cours d’éducation physique et sportive, le vendredi 13 octobre 2023 vers 17 heures. Si les requérants font valoir que leur fille dément formellement avoir utilisé son téléphone à cette occasion, ces faits sont corroborés par les témoignages écrits de plusieurs élèves et versés au dossier, selon lesquels des captations d’images ont été réalisées à cette occasion par l’intéressée et une autre élève. Ils sont également confirmés par le témoignage de la professeure d’éducation physique et sportive qui indique en avoir, a posteriori, reçu confirmation par B… elle-même.

D’autre part, si les requérants soutiennent que l’usage qui aurait été fait du téléphone, s’il était vérifié, aurait eu lieu après le cours et en-dehors de l’enceinte du collège, il est constant que le changement de tenue à l’issue d’un cours de sport est un moment contributif de ce même cours. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, l’interdiction d’usage d’un téléphone portable étant applicable « pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte », le rattachement ou non de ce vestiaire à l’enceinte de l’établissement est sans incidence sur l’interdiction d’utiliser un téléphone portable.

Il résulte de ce qui a été énoncé aux deux points précédents que le moyen tiré de l’absence de matérialité des faits doit être écarté.

Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». Aux termes de l’article R. 511-13 du même code : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. (…) Le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions (…) ».

En l’espèce, les faits en cause constituent une violation des obligations fixées aux élèves par le code de l’éducation et le règlement intérieur de son collège. L’avertissement étant la première sanction prévue à l’article R. 511-13 du même code et la moins sévère, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la sanction prononcée est disproportionnée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^me A… C…, au rectorat de l’académie d’Amiens et à la cheffe d’établissement du collège de Ponthieu.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M. Richard, premier conseiller,

M^me Cousin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le président,

signé

S. Lebdiri

La rapporteure,

signé

C. Cousin

La greffière,

signé

A. Ribière

La République mande et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.