Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2
L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
[…] au premier rang desquels figure le droit à l'instruction, et le droit à une scolarité égale portée par l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] aux différents types ou niveaux de la formation scolaire […] » Parmi ces droits, figurent la possibilité de bénéficier d'une AESH individualisée ou mutualisée (D. 351-16-1 du code de l'éducation) selon la décision de la CDAPH (L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles). […] Dans ces conditions, et dès lors que l'affectation dans une ULIS n'est pas exclusive d'un accompagnement individualisé, […]
Lire la suite…[…] au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens 4 Voir également les articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation. 5 Thomas Bompard, […] selon l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, […] lequel prévoit que la CDAPH « se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ». 9 Concernant l'aide individuelle, […] en particulier des contrats aidés. […] D. 521-10 du code de l'éducation et dont chacun comprend qu'il est crucial dans la vie d'un élève et difficilement dissociable humainement des deux demi-journées d'école.
Lire la suite…[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] Attendu que conformément aux dispositions des articles D.351-16-1 et suivants du code de l'éducation, […] Attendu que les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, […] pour une durée de trois ans, soit du 01 septembre 2024 au 31 août 2027 ;
[…] [16] […] [Localité 1] […] Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, […] Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, […] En application de l'article D351-16-1 du code de l'éducation, […] En application de l'article D351-16-4 du code de l'éducation, […]
[…] En réplique, la MDPH des Côtes d'Armor, quoique régulièrement convoquée à l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception délivré à personne le 16/01/2024, n'a pas comparu ni personne pour la représenter, de sorte que la présente décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation, lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […] En application des articles D. 351-16-1 et D. 351-16-2 du même code, […]
Le tribunal a octroyé une AESH individualisée sur la totalité du temps scolaire jusqu'au 31 août 2028, condamné la MDPH aux dépens et à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire, tout en rejetant la demande de complément de catégorie 4. […] L'aide individuelle se démontre par le croisement du certificat médical et du Gevasco L'aide individuelle répond aux besoins des élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et n'est accordée que lorsque l'aide mutualisée ne permet pas d'y répondre, les deux ne pouvant se cumuler (articles D. 351-16-1 et D. 351-16-4 du code de l'éducation). La MDPH opposait le Gevasco, qui portait de nombreuses activités réalisées seul et sans difficulté. Le tribunal ne s'arrête pas à la grille.
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