Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le juge des référés a, sur la requête de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ci-après dénommée Sytral Mobilités, représentée par son président en exercice, ordonné une expertise, confiée à M. EE, aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne de tramway T10, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d’être les plus concernés par les travaux lourds.

Par une ordonnance du 19 février 2024, le juge des référés a désigné M. DB DJ en qualité de co-expert, avec la mission fixée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2307685 du 16 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Sytral Mobilités doit être regardé comme demandant au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance susvisée du 16 octobre 2023.

Il fait valoir qu’il a identifié de nouveaux immeubles susceptibles d’être directement impactés par les travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me CD, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

2. Par ordonnance n° 2307685 des 16 octobre 2023 et 19 février 2024, le juge des référés a, sur la demande de Sytral Mobilités, prescrit une expertise, confiée à MM. EE et DB DJ, experts, en vue de dresser, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne de tramway T10, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d’être les plus concernés par les travaux lourds.

3. La demande de Sytral Mobilités tend à ce que la mission d’expertise soit étendue aux propriétaires et parcelles visées dans sa demande (en ce compris les résidences, caves, parkings et stationnements en sous-sol) enregistrée le 9 février 2024, aux motifs que ces immeubles sont susceptibles d’être affectés par les travaux envisagés. Dans ces circonstances, il y a lieu d’étendre la mission des experts dans les conditions fixées à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n° 2307685 du 16 octobre 2023 susvisée sont étendues, conformément à la demande présentée par Sytral Mobilités le 9 février 2024, aux parcelles et propriétaires suivants : à la Métropole de Lyon (parcelles AE 17 – AC 91 – AC 187), à M^me AT AY, M^me DK AY et M^me CC CN (parcelle AE 436 – lots 1 à 23), à M. DP DS, M. EP DS et la société Nesma SC (parcelle AE 581) à la société Lila, à la SCI ABM, à M^me M BA, à M^me G AU, M. DC AU et à la société B et A (parcelle AE 669 – lots 1 à 17), à la SCI RAV VEILL (parcelle AE 312), à la SCI Al-Maida et à la SCI M. I. Carnot (parcelle AAE 651), à M. Z DU et M^me CF (parcelle AE 651), à la société Immo de France Rhône Alpes, syndic de propriété du 16 rue Carnot – 69190 Saint-Fons, à M. BS DX, à la SCI Perez, à M^me DH CL, à M. EG et M^me CH CU, à M^me BL CA, à la SCI Alia, à M. AE DQ, à M. S BH, à M. BE AM, à M^me N AQ (parcelle AE 652), à la section cadastrale OA Bonnevay, à la section cadastrale OA Sembat, à la copropriété du 42 bis rue Carnot – 69190 Saint-Fons dont le syndic est la société BBB, à la SCI Cabevy, à M^me CM CG, à M. B CG, à M^me CW, à M^me D AJ, à la SCI Ronzière, à M^me DG AH, à l’association diocésaine de Lyon, à M. BU AR, à M^me DT J, à M^me CJ AS, à M^me Q BP, à M^me A H, à M^me DL H et M. I H, à M. CS DN, M. L DN, M. BY DN et M^me CY DN, à M. AU BM et M^me BW BM, à M. L EF, à la SCI Pandemonium, à M^me X CO, à M^me X U, à la société Carnot 42, à M. AZ A et M^me EM A (parcelle AE 230), à M^me BV BB et M. BU BF (parcelles AC 92 – AC 93), à la société Brassimmo SC (parcelles AC 93 – AC 94) à l’indivision BT, à M^me EI EJ, à M. EN BT DA (parcelle AC 95), à la copropriété du 25 rue BU Plasse – 69190 Saint Fons dont le syndic est la Régie des Gones, à la SCI Karine, à M^me BT CX, à M. AV CX, à M^me EO DM, à M. E DM, à M. DZ, à M. O AP, à M^me BG AP, à M. BR BZ, à M. BX BI, à la SCI Investissement Villeurbannais, à M^me AK DE, à M. ED et à M. AI CT (parcelle AC 385), à la SCI DI, à M. AL DI et M. CR DI (parcelle AC 177), à M. T AA (parcelle AC 178), à la SCI Familiale CB représentée par M. EL CB (parcelle 179), à l’indivision EK (M^me EA DY, M. F CK, M. R CK et M. BD CK) (parcelle AC 180), à M^me CV CZ et M. BC CE (parcelle AC 181), à M. DW C, à la société SAF SC, à M^me DR DD (parcelle AC 184), à la SCI Alivier (parcelle AC 185), à la SCI JRA (parcelle AC 186), à M. AD AF et M^me AB AF, à la SCI Murs Murs, à M^me BQ DF, M. BN DF, M^me Y DF, M. DC DF, M. AN AC, M^me BK AC, M. CI V, la SCI Alia, M^me DV BO, M. K CP, M. EH, M. AW P et M. AZ P, à M^me BJ AC et M. W AC, à M. AX CQ, à la société Holding des Pachottes, à la société Charlemagne 2000, à M^me EB, M. EC, à M. AG DO (parcelle BW 137 à Vénissieux), à la copripriété Le Korner 56 bis rue Saint E de Dieu dont le syndic est la société Elygestion, à la SCI Shilone – Norasly, à la SCI IE Invest – Inter Hyrdri, à la société SEI Laser, à la société SEI Gwalarn – Zxess Group, à Pôle Emploi (parcelle CH 515 à Lyon 7), à la compagnie Nationale du Rhône (parcelle OA CH 25) à la copropriété SDC Swely Bat D, 32 Boulevard Jules Carteret dont le syndic et la société VSA Property, à la société SAS Gerland For Evert c/o 6ème sens Immobilier, à la société Asso Asstra, aux sociétés Biming, Pigati 54, SA Sofidy Pierre Europe, à la copropriété SDC Swely Parking, à la société Oxy Immo, à la SCI AAmetto, à la SCI Juris OB, à la société Sogefimur, à la société P Paradis, à la SCI Gerland et à la SCI Framing.

Article 2 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l’article R.751-3 du code de justice administrative, Sytral Mobilités notifiera la présente ordonnance aux parties mentionnées à l’article 1er du présent dispositif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Sytral Mobilités et aux experts.

Fait à Lyon, le 21 février 2024.

Le juge des référés,

D. CD

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,