Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 3
Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L'autorité académique réserve dans les formations de l'enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.
La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par la loi susvisée, repose sur quatre principes : - la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…[…] un candidat peut être soumis, conformément aux dispositions des articles D. 612-11 à D. 612-18 du code de l'éducation, à une procédure spécifique, […] conformément à l' article L. 612-3-1 du code de l'éducation, bénéficient d'un droit d'accès prioritaire. […] La commission rappelle que l' article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) organise un droit de communication proche du droit d'accès de l'article 39-I (5°) précité en ce qu'il prévoit que les administrations prenant une décision individuelle sur le fondement d'un traitement algorithmique doivent en informer les personnes concernées et leur communiquer, […] Or l' article L. 612-3 du code de l'éducation, […]
[…] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des droits fondamentaux découlant de l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 111-1, L. 121-1, L. 123-2 et L. 614-1 du code de l'éducation, qui ne sont d'ailleurs pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées ;
[…] paragraphe I de l'art. 612 -3 c. éducation. 1. Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Article 1er I.- L'article L. 612 -3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I à XII ainsi rédigés : « I. […] -Après l'article L. 612 -3-1 du code de l'éducation , il est inséré un article L. 612 -3-2 ainsi rédigé : - Article L.612 […]
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