Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
[…] aux présidentes et présidents, directrices générales et directeurs généraux d'établissement public à caractère scientifique et technologique, aux directrices et directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation Références : articles […] L. 111-1, L. 141-1, D. 321-13 du code de l'éducation ; […] Il s'engage à répondre à toute demande des autorités académiques concernant la communication d'un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire (télé service accessible sur : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20). b. […] V - La valorisation de l'engagement des réservistes Conformément aux articles L. 335-5, L. 613-3 et D. 613-38 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Article D312-154-1 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016, […] I. […] Article D312-154-3 Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, […] 6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même code en vue de l'accès à une telle certification, […]
Lire la suite…[…] — le rapport de M me D, […] D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : « Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants désirant s'inscrire dans des formations universitaires conduisant au diplôme de licence doivent justifier : () 4° Soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, […] dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ». L'article D. 613-38 du même code dispose que : « Les études, […] dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, […]
[…] qu'il entendait être autorisé à s'inscrire dans cette formation, après validation de ses expériences professionnelles ou de ses acquis personnels, au sens des dispositions des articles L. 613-5 et D. 613-38 et suivants du code de l'éducation ; […] au titre de l'année universitaire 2014/2015, un dossier de demande de validation, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article D. 613-43 du code de l'éducation ; qu'il ne peut donc se prévaloir de l'existence d'une décision administrative lui refusant son inscription au sein du master 2 professionnel mention « contentieux des affaires », au titre de cette année ; que, […]
[…] — le code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L.612-3 du code de l'éduction : « I.- Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie du code du travail. () IV.- Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au VI, […] d'autre part, les caractéristiques de la formation.(). ». Aux termes des dispositions de l'article D. 613-38 du code de l'éduction : « Les études, […] dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, […] D. […]
I – Un champ d'application différencié selon les paragraphes de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation Certains paragraphes de l'article L. 612-3 sont exclusivement applicables aux formations initiales du premier cycle. […] au diplôme national de licence, s'agissant des dispositions actuelles, ou, […] l'article 9 de l'arrêté du 1er août 2011) ; (4) les candidats qui ont obtenu une validation d'études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des dispositions des articles D. 613-38 à D. 613-50 du Code de l'éducation. […] Sans être exhaustif, nous renvoyons, […] de façon plus spécifique, pour les titulaires d'un BTS, l'article D. 643-35 du Code de l'éducation. […] D. 613-39, […]
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