Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 27
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement.
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, […] R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
Lire la suite…
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, […] R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] VII) La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
Lire la suite…