Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
O… recevable bien qu'enregistré après l'expiration du délai d'appel de deux mois après la notification de la décision de première instance à son ancien domicile, imparti par l'article R. 712-43 du code de l'éducation, et, d'autre part, annulé la décision de la section disciplinaire comme prise en violation du principe du contradictoire et reposant sur des accusations non étayées. […] Aux termes de l'article R. 712-41 du code de l'éducation, la notification à l'intéressé de la décision de la section disciplinaire « a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». […]
Lire la suite…R. 712-10, 2° du code de l'éducation précise que tout usager de l'université est passible d' (...) 5La deuxième remarque préalable importante sur le sujet est qu'en matière de répression du harcèlement sexuel, […] tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. […] R 712-26-1 code éduc. 39 Art. R 712-26 code éduc. 40 Contre la décision de la section disciplinaire locale. 41 Contre la décision du CNESER. 13Quant à la deuxième carence, assez rédhibitoire, elle tient aux modalités d'appréciation de l'éventuel défaut d'impartialité d'un membre de la formation de jugement. […] R. 712-43 code éduc. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.712-8 du code de l'éducation, applicable à l'IEP en vertu de l'article 1 er du décret du 18 janvier 2016 : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.712-43 à R.712-45 du code de l'éducation l'appel peut être formé contre les décisions de la section disciplinaire de l'IEP devant le CNESER ; que l'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 712-43 du code de l'éducation : « L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université » ;
[…] 3. Considérant que s'il résulte de l'article R. 712-43 du code de l'éducation que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être saisi par la voie d'un appel incident, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire par lequel l'université Paris-Sud a demandé l'aggravation de la sanction prononcée en première instance ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que cet appel incident n'était, par suite, pas recevable ;
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, R. 232-36, du dernier alinéa de l'article R. 232-39 et de l'article R. 232-42 du même code, […] au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 712-27-1 , R […] . 712-29 , R. 712-31 , R. 712-41 , R. 712-43 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…