Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
[…] 2 Article L. 811-1 du code de l'éducation . 3 loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 4 Article L. 311-1 du CJA. 5 Article R. 712-45 code de l'éducation . 6 Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur 7 Rares précédents : CE, […] 437141 […] La circonstance que plus d'un mois se soit écoulé entre la plainte et sa transmission alors que l'article R . 811-27 du code de l'éducation […]
Lire la suite…La juridiction disciplinaire a décidé de rendre cette sanction immédiatement exécutoire en dérogeant au principe de l'effet suspensif de l'appel comme l'article L. 712-45 du code de l'éducation l'y autorise. […] le code de l'éducation précise, à l'article R. 712-41, que la sanction prononcée par une section disciplinaire d'une université prend effet à compter de sa notification. Ainsi énoncée, une telle règle ne vaut que pour autant que la juridiction a ordonné que sa décision est exécutoire nonobstant appel car, sinon, le principe de l'effet suspensif de l'appel, énoncé à l'article R. 712-45, reporte la date d'effet au jour de l'expiration du délai d'appel ou, en cas d'appel, […]
Lire la suite…[…] La section disciplinaire de l'université a, par une décision du 5 avril 2024 notifiée le 23 avril 2024, exécutoire nonobstant appel en application de l'article R. 712-45 du code de l'éducation, prononcé l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur à l'encontre de M. […] O R D O N N E :
[…] — elle est entachée de vice de procédure car les autorités visées par l'article R.712-8 du code de l'éducation n'ont pas été informées ; […] le directeur de l'institut d'études politiques de Paris (IEP) a, sur le fondement des dispositions précitées du 1°de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, […] en date du 15 avril 2016, rejetant la demande de réintégration de la requérante en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 712-45 du code de l'éducation était, […] ni celle des dispositions de l'article R. 715-45 du code de l'éducation à l'encontre de la décision en litige qui n'a pas le même fondement juridique que la décision du 15 avril 2016 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.712-8 du code de l'éducation, applicable à l'IEP en vertu de l'article 1 er du décret du 18 janvier 2016 : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.712-43 à R.712-45 du code de l'éducation l'appel peut être formé contre les décisions de la section disciplinaire de l'IEP devant le CNESER ; que l'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, […] R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation ; 2° La mention du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est remplacée par […] section disciplinaire du conseil d'administration constituée conformément aux dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-11 à R. 712-45 du code de l'éducation , […] au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 712-27-1 , R […] . 712-29 , […]
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