Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
La juridiction disciplinaire a décidé de rendre cette sanction immédiatement exécutoire en dérogeant au principe de l'effet suspensif de l'appel comme l'article L. 712-45 du code de l'éducation l'y autorise. […] le code de l'éducation précise, à l'article R. 712-41, que la sanction prononcée par une section disciplinaire d'une université prend effet à compter de sa notification. Ainsi énoncée, une telle règle ne vaut que pour autant que la juridiction a ordonné que sa décision est exécutoire nonobstant appel car, sinon, le principe de l'effet suspensif de l'appel, énoncé à l'article R. 712-45, reporte la date d'effet au jour de l'expiration du délai d'appel ou, en cas d'appel, […]
Lire la suite…V..., enseignant, une sanction d'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée d'un an et précisant que la décision était exécutoire nonobstant appel, sur le fondement de l'article R. 712-45 du code de l'éducation. […] L'article R. 232-41 du code de l'éducation impose pourtant au CNESER disciplinaire de motiver ses décisions, tandis que l'article R. 232-34 du même code prévoit que « le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée ». […]
Lire la suite…[…] La section disciplinaire de l'université a, par une décision du 5 avril 2024 notifiée le 23 avril 2024, exécutoire nonobstant appel en application de l'article R. 712-45 du code de l'éducation, prononcé l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur à l'encontre de M. […] O R D O N N E :
[…] — elle est entachée de vice de procédure car les autorités visées par l'article R.712-8 du code de l'éducation n'ont pas été informées ; […] le directeur de l'institut d'études politiques de Paris (IEP) a, sur le fondement des dispositions précitées du 1°de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, […] en date du 15 avril 2016, rejetant la demande de réintégration de la requérante en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 712-45 du code de l'éducation était, […] ni celle des dispositions de l'article R. 715-45 du code de l'éducation à l'encontre de la décision en litige qui n'a pas le même fondement juridique que la décision du 15 avril 2016 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.712-8 du code de l'éducation, applicable à l'IEP en vertu de l'article 1 er du décret du 18 janvier 2016 : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.712-43 à R.712-45 du code de l'éducation l'appel peut être formé contre les décisions de la section disciplinaire de l'IEP devant le CNESER ; que l'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, […] R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation ; 2° La mention du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est remplacée par […] section disciplinaire du conseil d'administration constituée conformément aux dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-11 à R. 712-45 du code de l'éducation , […] au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 712-27-1 , R […] . 712-29 , […]
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