Article R122-20 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R*122-19Article R122-21
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 5

[…] et de sécurité contre l'incendie et la panique « , regroupant les formulaires correspondant aux deux dossiers listés à l'article R . 431-30 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 122-20 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 122 -11 à la commission compétente en application des articles R . 143-25 à R […]

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[…] autorité compétente en matière d'ERP à Paris, ait donné son accord pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation…….1) En l'absence d'accord du préfet de police, qui a été saisi et s'est prononcé au titre des articles R. 425-15 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation sur la conformité aux règles d'accessibilité de travaux conduisant à la création, […] Par un jugement n° 2301774/4-2 du 20 décembre 2023, […] B… soutient que l'avis de la commission de sécurité a été rendu tardivement, au-delà du délai de deux mois prévu par les articles R. 122-18 et R. 122-20 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2025, n° 2516389Rejet

[…] et de panique préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-20 du code de la construction et de l'habitation ; […] dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'achèvement ou non de la construction est sans incidence sur la demande d'autorisation sollicitée qui n'a pas pour finalité de réaliser des travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d'aménager ;

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Document parlementaire • 0

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