Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 2200483, par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2022 et 10 avril 2024, M^me E A, représentée par M^e Senamaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles l’a placée en congé de longue maladie non-imputable au service à plein traitement du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, puis à demi-traitement jusqu’au 31 juillet 2020, et la décision portant rejet du recours gracieux qu’elle a formée contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles de procéder à la reconstitution de sa carrière, avec rétablissement de l’intégralité de son traitement à compter du 1er août 2017 ;

3°) de condamner l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis ;

4°) subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit ;

5°) de mettre à la charge de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a fait une inexacte application de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en la plaçant d’office en congé de longue maladie du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 ; elle aurait dû, à compter du 1er août 2017, et jusqu’à ce qu’elle soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite, être maintenue en congé de maladie à plein traitement imputable à son accident de service survenu le 7 novembre 2016 ; son état séquellaire résultant de son accident de service ne peut être regardé, comme l’a considéré de manière arbitraire le docteur B dans son rapport d’expertise établi le 24 août 2018, comme consolidé au 31 juillet 2017 ; si le docteur B estime que les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2017 relèvent d’une arthrose du genou qui est indépendante de l’accident de service du 7 novembre 2016, cette arthrose n’est en réalité apparue qu’en 2018 ;

— aucune offre de poste adapté ou de reclassement ne lui a été faite ;

— à titre subsidiaire, il apparaît utile, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit ;

— elle est fondée, en raison de l’illégalité fautive de la décision du 6 octobre 2021, à demander la condamnation de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 21 février 2023 et 28 mars 2024, l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, représenté par M^e Doudet, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu’il soit mis à la charge de M^me A une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Sous le n° 2200484, par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2022 et 10 avril 2024, M^me E A, représentée par M^e Senamaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles l’a placée d’office en disponibilité pour raison de santé du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 et la décision portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles de procéder à la reconstitution de sa carrière, avec rétablissement de l’intégralité de son traitement à compter du 1er août 2020 ;

3°) de condamner l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis ;

4°) subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit ;

5°) de mettre à la charge de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a fait une inexacte application de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en la plaçant d’office en disponibilité pour raison de santé du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 ; elle aurait dû, à compter du 1er août 2017, et jusqu’à ce qu’elle soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite, être maintenue en congé de maladie à plein traitement imputable à son accident de service survenu le 7 novembre 2016 ; son état séquellaire résultant de son accident de service ne peut être regardé, comme l’a considéré de manière arbitraire le docteur B dans son rapport d’expertise établi le 24 août 2018, comme consolidé au 31 juillet 2017 ; si le docteur B estime que les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2017 relèvent d’une arthrose du genou qui est indépendante de l’accident de service du 7 novembre 2016, cette arthrose n’est en réalité apparue qu’en 2018 ;

— aucune offre de poste adapté ou de reclassement ne lui a été faite ;

— à titre subsidiaire, il apparaît utile, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit ;

— elle est fondée, en raison de l’illégalité fautive de la décision du 6 octobre 2021, à demander la condamnation de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 21 février 2023 et 28 mars 2024, l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, représenté par M^e Doudet, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu’il soit mis à la charge de M^me A une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. Sous le n° 2200542, par une requête et un mémoire enregistrés le 15 avril 2022 et 10 avril 2024, M^me E A, représentée par M^e Senamaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a prolongé sa disponibilité d’office pour raison de santé du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles de procéder à la reconstitution de sa carrière, avec rétablissement de l’intégralité de son traitement à compter du 1er novembre 2021 ;

3°) subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit ;

4°) de mettre à la charge de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a fait une inexacte application de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en prolongeant sa disponibilité d’office pour raison de santé du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 ; elle aurait dû, à compter du 1er août 2017, et jusqu’à ce qu’elle soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite, être maintenue en congé de maladie à plein traitement imputable à son accident de service survenu le 7 novembre 2016 ; son état séquellaire résultant de son accident de service ne peut être regardé, comme l’a considéré de manière arbitraire le docteur B dans son rapport d’expertise établi le 24 août 2018, comme consolidé au 31 juillet 2017 ; si le docteur B estime que les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2017 relèvent d’une arthrose du genou qui est indépendante de l’accident de service du 7 novembre 2016, cette arthrose n’est en réalité apparue qu’en 2018 ;

— aucune offre de poste adapté ou de reclassement ne lui a été faite ;

— à titre subsidiaire, il apparaît utile, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 21 février 2023 et 28 mars 2024, l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, représenté par M^e Doudet, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu’il soit mis à la charge de M^me A une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV. Sous le n° 2200606, par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mai 2022 et 10 avril 2024, M^me E A, représentée par M^e Senamaud, demande au tribunal :

1°) d’ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer l’étendue des préjudices qu’elle a subis en raison de l’accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2016 ;

2°) si le tribunal devait considérer qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise avant dire droit, de condamner l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme globale de 162 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la responsabilité de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles :

— ainsi qu’a pu le juger le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée n° 211106 du 4 juillet 2003, elle est fondée, en raison de l’accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2016, à engager la responsabilité sans faute de l’EHPAD.

Sur les préjudices :

— compte tenu des doutes existants quant aux séquelles résultant de l’accident de service du 7 novembre 2016 et à la date de consolidation de ces séquelles, il apparaît utile d’ordonner une expertise avant dire droit sur l’étendue des préjudices liés à cet accident de service ;

— si le tribunal n’ordonnait pas d’expertise avant dire droit, elle est fondée à demander une somme de 10 000 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, une somme de 50 000 euros au titre de la perte de gains professionnels, une somme de 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, une somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et permanent, une somme de 30 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent et une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’agrément.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 27 février 2023 et 28 mars 2024, l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, représenté par M^e Doudet, fait valoir, à titre principal, qu’il ne s’oppose pas à l’expertise avant dire droit sollicitée par M^me A, à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que cette expertise n’est pas utile, qu’il y a lieu de ramener à de plus justes proportions les sommes demandées par l’intéressée en réparation de ses préjudices et, en tout état de cause, qu’il y a lieu de mettre à a charge de la requérante une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office dans l’instance n° 2200606.

M^me A a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office le 10 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure civile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

— le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

— le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ;

— le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 ;

— le décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— les observations de M^e Senamaud, pour M^me A,

— les observations de M^e Doudet, pour l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles.

Considérant ce qui suit :

1. Aide-soignante à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, M^me A a été victime, le 7 novembre 2016, d’un accident reconnu comme imputable au service par son employeur. Elle s’est vu prescrire des arrêts de travail à compter du 8 novembre 2016. Par un jugement du 5 août 2021, le tribunal a annulé, en raison de vices de procédure, quatre décisions des 22 février 2019, 7 mai 2019, 18 septembre 2019 et 23 mars 2020 par lesquelles le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a placé M^me A en congé de longue maladie non-imputable au service du 1er août 2017 au 31 mars 2020 et a enjoint à ce même EHPAD de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois. Par deux décisions du 6 octobre 2021, le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a placé M^me A, d’une part, en congé de longue maladie non-imputable au service à plein traitement du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 et à demi-traitement du 1er août 2018 au 31 juillet 2020, d’autre part, en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er août 2020 au 31 octobre 2021. Par deux courriers du 6 décembre 2021, reçus le 8 décembre 2021, M^me A a formé un recours gracieux contre ces décisions et a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison de leur illégalité. La disponibilité d’office pour raison de santé de l’intéressée a été prolongée pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 par une décision du 22 décembre 2021 du directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à l’encontre de laquelle M^me A a également formé un recours gracieux par un courrier du 17 février 2022, reçu le 21 février 2022. Par un courrier du 28 décembre 2021, distribué le 4 janvier 2022, M^me A a demandé à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles de l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison de l’accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2016.

2. Par quatre requêtes enregistrées sous les n° 2200483, 2200484, 2200542 et 2200606, qu’il y a lieu de joindre afin d’y statuer par un même jugement, M^me A demande au tribunal d’annuler les décisions des 6 octobre et 22 décembre 2021 par lesquelles elle a été placée en congé de longue maladie non-imputable au service pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 puis en disponibilité d’office pour raison de santé pour la période du 1er août 2020 au 30 avril 2022, ainsi que les décisions portant rejet implicite des recours gracieux qu’elle a formés contre ces décisions, et de condamner l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme globale de 282 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’illégalité des décisions du 6 octobre 2021 et de l’accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2016.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique :

3. Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie ou de l’accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () / 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. () / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie « . Aux termes de l’article 62 de cette loi, dans sa version applicable au litige : » La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. () / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 41 () / Un décret en Conseil d’Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité « . Aux termes de l’article 71 de la même loi, dans sa version applicable au litige : » Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps, s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé ".

4. Aux termes de l’article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme ». Aux termes de l’article 28 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa version applicable au litige : « La disponibilité est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination soit d’office, soit à la demande du fonctionnaire ». Selon l’article 29 de ce décret : « La mise en disponibilité d’office prévue à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi ». Aux termes de l’article 1er du décret du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l’hypothèse où l’état du fonctionnaire n’a pas nécessité l’octroi d’un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l’intéressé d’assurer ses fonctions ». Selon l’article 2 de ce décret, dans sa version applicable au litige : « Dans le cas où l’état physique d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d’un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d’un autre corps. / L’autorité investie du pouvoir de nomination recueille l’avis du comité médical départemental ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’administration doit, après avis du comité médical, inviter le fonctionnaire qui a été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique et dont le poste de travail ne peut être adapté à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps. L’administration ne peut, à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, mettre cet agent en disponibilité d’office que si ce reclassement est impossible dans l’immédiat. L’obligation pesant sur l’administration de reclasser son agent ne consiste pas en une obligation de résultat mais nécessite d’entreprendre avec diligence toutes les démarches nécessaires afin de reclasser, dans la mesure du possible, cet agent.

En ce qui concerne la décision du 6 octobre 2021 plaçant M^me A en congé de longue maladie non-imputable au service pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 :

6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 7 novembre 2016, en soulevant un sac poubelle pour le déposer dans un bac en hauteur, M^me A a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d’un accident de service constitué par une entorse du genou gauche ayant entraîné une lésion méniscale classique. Le 7 mars 2017, elle a subi une méniscectomie médiale. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise du 17 mai 2017 du docteur D, spécialiste en chirurgie orthopédique, du rapport d’expertise du 24 août 2018 du docteur B, rhumatologue, et de l’avis du 3 décembre 2018 de la commission de réforme que, si M^me A a conservé des séquelles de son accident de service du 7 novembre 2016, à l’origine d’une IPP de 5 %, ces séquelles sont consolidées au 31 juillet 2017 et les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2017 ne relèvent pas de ces séquelles mais sont imputables à une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte, à savoir un tableau de gonarthrose fémoro-tibiale. En l’absence de lien direct entre les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2017 et l’accident de service survenu le 7 novembre 2016, M^me A n’est pas fondée à soutenir que le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’elle devait être placée en congé de longue maladie non-imputable au service pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020.

7. En second lieu, dans ses « conclusions administratives d’expertise médicale » établies le 4 septembre 2020, le docteur C, médecin généraliste agréé, a relevé que l’état de santé de M^me A la rendait inapte à l’exercice de ses fonctions d’aide-soignante mais pas à toutes fonctions, et qu’une « reconversion professionnelle » devait être envisagée sur un « travail posté avec réduction de la station debout, type accueil ou secrétariat ». Par un avis du 8 septembre 2020, confirmé par la suite par deux avis émis les 5 octobre et 14 décembre 2021, le comité médical a estimé que M^me A était « inapte à son poste mais pas à toutes fonctions » et qu’il convenait d’envisager un « reclassement professionnel ». Au vu de ces éléments, M^me A doit ainsi être regardée comme ayant été reconnue inapte à l’exercice de ses fonctions d’aide-soignante mais pas à toutes fonctions avec opportunité d’envisager un reclassement sur un poste de type administratif le 8 septembre 2020, date du premier de ces trois avis émis par le comité médical. Le constat de cette inaptitude étant intervenue postérieurement au 31 juillet 2020, date du dernier jour du congé de longue maladie prononcé par la décision du 6 octobre 2021, le moyen tiré de ce que cette même décision a été prise sans que le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles ait préalablement recherché à l’affecter sur un poste adapté ou, à défaut, à la reclasser, ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale avant dire droit, que M^me A n’est pas fondée, dans l’instance n° 2200483, à demander au tribunal d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles l’a placée en congé de longue maladie non imputable au service du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux qu’elle a formé contre cette décision. Il y a également lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction présentées dans cette instance n° 2200483.

En ce qui concerne les décisions des 6 octobre et 22 décembre 2021 plaçant M^me A en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er août 2020 au 31 octobre 2021, puis du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 :

9. Eu égard à l’absence de lien direct entre les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2017 et l’accident de service survenu le 7 novembre 2016, M^me A n’est pas fondée à soutenir que, pour les périodes pendant lesquelles elle a été placée d’office en disponibilité pour raison de santé, elle aurait dû être placée en congé de maladie imputable au service avec maintien de son plein traitement jusqu’à ce qu’elle soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Cependant, il n’est ni établi ni même soutenu par l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles qu’au 1er août 2020 un reclassement de M^me A était impossible dans l’immédiat. Or, comme il a été indiqué au point 5, si l’administration peut, à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, placé d’office un agent en disponibilité d’office pour raison de santé, ce n’est toutefois qu’à la condition qu’un reclassement s’avère impossible dans l’immédiat. Dans ces conditions, à défaut de toute pièce au dossier permettant de tenir pour établie l’existence par l’administration d’une recherche de reclassement de M^me A et que celle-ci ne pouvait être reclassée dans l’immédiat, elle est fondée, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale avant dire droit, à demander l’annulation, d’une part, de la décision du 6 octobre 2021 la plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 et de la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, d’autre part, de la décision du 22 décembre 2021 la plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 et de la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A dans les instances n° 2200484 et 2200542 :

10. Selon l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

11. L’annulation des décisions des 6 octobre 2021 et 22 décembre 2021 plaçant M^me A en disponibilité d’office du 1er août 2020 au 30 avril 2022 implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles de reconstituer sa carrière pour cette période. Si, contrairement à ce que demande la requérante, cette reconstitution n’impose pas le rétablissement de son plein traitement, elle implique toutefois qu’elle soit regardée comme étant placée en activité du 1er août 2020 au 30 avril 2022 et, en particulier, la reconstitution de ses droits sociaux comprenant ses droits à la retraite et ses droits à l’avancement. Il y a lieu d’enjoindre à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles de procéder à cette reconstitution de la carrière de M^me A, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne la demande de réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 6 octobre 2021 plaçant M^me A en congé de longue maladie :

12. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 7, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision du 6 octobre 2021 la plaçant en congé de longue maladie non-imputable au service du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 est entachée d’une illégalité de nature à engager la responsabilité de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’indemnisation des préjudices que M^me A estime avoir subis en raison de l’illégalité de cette décision du 6 octobre 2021 doivent être rejetées.

En ce qui concerne la demande de réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 6 octobre 2021 plaçant M^me A en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 :

13. En premier lieu, il est constant que, comme il a été indiqué au point 9, par la décision du 6 octobre 2021 du directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, M^me A a été placée illégalement en disponibilité d’office du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 dès lors que son employeur ne justifie pas de l’impossibilité de procéder à son reclassement dans l’immédiat. Une telle illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles.

14. En second lieu, d’une part, l’intéressée sollicite la réparation d’un préjudice financier constitué par la perte de son salaire en qualité d’aide-soignante au sein de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles. Toutefois, lorsque l’administration n’a procédé à aucune recherche de reclassement avant de placer d’office l’agent en situation de disponibilité, il convient pour le juge de rechercher si cette carence de l’administration a été de nature à faire perdre à l’intéressé une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi. Or, en l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que compte tenu de la taille de l’établissement, de la nature de la pathologie de M^me A et des postes éventuellement disponibles et compatibles avec son état de santé, la carence de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à rechercher un reclassement aurait été de nature à faire perdre à l’intéressée une chance sérieuse de bénéficier d’un tel reclassement sur la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice financier résultant de la décision du 6 octobre 2021.

15. Toutefois, d’autre part, et alors qu’il est constant que, par un courrier du 1er octobre 2020, M^me A a demandé la mise en œuvre d’une procédure de reclassement, la décision du 6 octobre 2021 qui la place illégalement en disponibilité d’office du 1er août 2020 au 31 octobre 2021, doit être regardée comme ayant causé à la requérante un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en condamnant l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme de 2 000 euros.

En ce qui concerne la demande de réparation, sur le terrain de la responsabilité sans faute, des préjudices résultant de l’accident de service survenu le 7 novembre 2016 :

16. Les dispositions des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 et l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation, qui incombe aux collectivités publiques, de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

17. La circonstance qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées au point précédent subordonnent l’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques courus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie.

18. En premier lieu, d’une part, eu égard à ce qui a été indiqué aux points 16 et 17, M^me A ne peut demander, sur le terrain de la responsabilité sans faute de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, la réparation d’une éventuelle perte de gains professionnels à compter du 1er août 2017 qui serait imputable à son accident de service du 7 novembre 2016. D’autre part, et en tout état de cause, dès lors que, comme il a été indiqué au point 6, les arrêts de travail prescrits à M^me A à compter du 1er août 2017 ne sont pas en lien direct avec cet accident de service survenu le 7 novembre 2016 mais résultent uniquement d’une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte, l’existence d’un lien de causalité entre la perte de gains professionnels invoquée et l’accident de service n’est pas démontrée. Par suite, la demande de M^me A tendant à l’indemnisation d’un préjudice de perte de gains professionnels doit être rejetée.

19. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que, du fait des conséquences de l’accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2016, M^me A aurait eu besoin de l’assistance d’une tierce personne pour la réalisation des tâches du quotidien. Dans ces conditions, aucune indemnisation ne saurait lui être allouée pour ce poste de préjudice.

20. En troisième lieu, du fait de l’accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2016, M^me A, qui s’est vu prescrire des arrêts de travail jusqu’au 31 juillet 2017 et qui a subi une méniscectomie le 7 mars 2017, est fondée à demander l’indemnisation d’un déficit fonctionnel temporaire, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 2 000 euros.

21. En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par la requérante en raison de son accident de service du 7 novembre 2016 en lui accordant une somme de 2 000 euros.

22. En cinquième lieu, en raison de la nécessité du port quotidien d’une orthèse au genou et d’une boiterie, M^me A est fondée à se prévaloir d’un préjudice esthétique lié à l’accident de service survenu le 7 novembre 2016. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 1 500 euros.

23. En sixième lieu, il résulte de l’instruction que, compte tenu des conséquences de son accident de service du 7 novembre 2016, M^me A a conservé un déficit fonctionnel permanent pouvant être évalué, comme l’estime le docteur B, à 5 %. Compte tenu de l’âge de l’intéressée à la date de consolidation fixée au 31 juillet 2017, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles à lui verser une somme de 5 500 euros.

24. En septième lieu, par les seuls éléments qu’elle produit, M^me A ne justifie pas de l’existence d’un préjudice d’agrément en lien avec l’accident de service du 7 novembre 2016. Elle n’est donc pas fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice d’agrément.

25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale avant dire droit, que l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles doit être condamné à verser une somme globale de 11 000 euros à M^me A en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de son accident de service du 7 novembre 2016.

Sur les frais liés au litige :

26. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles, a placé M^me A en disponibilité d’office au titre de la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021, et la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé par l’intéressée contre cette décision, sont annulées.

Article 2 : La décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur de l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles a placé M^me A en disponibilité d’office au titre de la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022, et la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé par l’intéressée contre cette décision, sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles de procéder à la reconstitution de la carrière de M^me A au titre de la période du 1er août 2020 au 30 avril 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

Article 4 : L’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles est condamné à verser une somme de 2 000 (deux mille) euros à M^me A en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qu’elle a subis du fait de son placement illégal en disponibilité d’office du 1er août 2020 au 31 octobre 2021.

Article 5 : L’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles est condamné à verser une somme globale de 11 000 (onze mille) euros à M^me A en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de son accident de service du 7 novembre 2016.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me E A et à l’EHPAD Résidence Les Briances à Saint-Germain-les-Belles.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Boschet, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

D. ARTUS La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

2,2200484,2200542,2200606

mf