Modification du contrat de travail
Décisions
La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. […] même si la rémunération effective est supérieure à l'ancienne ; qu'en estimant que le salarié ne pouvait prétendre que son contrat de travail s'était trouvé modifié en raison du nouveau cycle de travail imposé par la société, tout en constatant que « le changement des horaires de travail occasionnait au salarié une perte de salaire de 48,76 euros par mois, […] et que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de cette modification était par suite sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] Attendu que M me X… a été engagée en qualité de pharmacienne par M. Y… qui exploite une officine ; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, […] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de la salariée fixe une durée hebdomadaire de heures sans pour autant préciser les horaires de travail ; […] alors qu'il n'est pas contesté que la durée du travail et la rémunération sont restés identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail ; […]
Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail
[…] 4°/ que pour juger que la proposition de l'employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les stipulations du contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu le 27 juin 2007 ; que dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, […] soit à un poste d'entraîneur de l'équipe CFA2 ; que le simple changement d'affectation, sans porter atteinte ni à la rémunération ni à la qualification du salarié ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ;
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. […] en lui faisant part de son « accord pour (lui) faire effectuer une formation de perfectionnement » ; la salariée n'a pas donné suite à cette offre ( ) ; la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail, notamment lorsqu'elle porte sur les fonctions exercées par le salarié, nécessite l'accord exprès de celui-ci ; en l'espèce, […]
Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant.
La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de travail. […] Attendu que pour condamner la société Hervé Dhieux à payer à M me X… diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat ayant été modifié, le refus de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave ;
Il résulte des articles 1134 du code civil, L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, […] d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, […] Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur d'externaliser ses activités commerciales et qu'il n'était allégué, ni dans la lettre de licenciement, […]
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée. […] Attendu que M me X… a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en qualité de directrice d'hôtel et affectée à l'hôtel-restaurant Le Berry à Bourges ; qu'après un entretien préalable, la société a notifié, le 20 avril 1994, à sa salariée qu'elle était rétrogradée dans l'emploi de « chef de réception » ; que, par lettre du 26 avril 1994, l'intéressée a refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a, alors, été licenciée par lettre du 29 avril 1994 ;
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié […] que la pratique constante observée pendant cinq ans avait constitué pour le moins un usage au bénéfice da salarié et que cet usage s'était incorporé à son contrat de travail ; […] que la preuve était bien établie que l'EARM admettait que le temps de travail effectif antérieur constituait un élément du contrat puisqu'elle avait estimé nécessaire de faire régulariser une modification ; […] 67 heures certes au même taux horaire de 11 € que […]
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Commentaires
Modification du contrat de travail La modification du contrat de travail doit être justifiée dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est abusif dès lors que le refus de la modification ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. […]
Lire la suite…Il y a modification du contrat de travail lorsque l'on touche à un élément contractuel, déterminant pour l'employeur et le salarié lors de la signature du contrat de travail, ou à un élément essentiel de la relation de travail. Dans les deux cas, on considère qu'il y a modification du contrat de travail lorsque les éléments suivants sont modifiés : la qualification du salarié ; la rémunération contractuellement prévue (composition, […] etc.) et certains avantages en nature, s'ils ont été la condition déterminante au consentement du salarié. […] Si la convention collective modifie les modalités de versement d'une prime de fin d'année qui n'ont pas été reprises dans le contrat de travail, […]
Lire la suite…Article Le particulier rédigé par Mme DAYRAUT : « modification du contrat de travail que pouvez vous refuser ? » publié le 21 novembre 2016
Lire la suite…Modification de contrat de travail La rupture résultant du refus du salarié de la modification du taux de commissionnement est un licenciement pour motif économique. […]
Lire la suite…Licenciement pour refus de modification du contrat de travail : on n'arrête pas « l'éco » 31 janvier 2025 | Droit social | Guillaume Roland Hugo Tanguy La décision de l'employeur qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail dans certaines conditions, qualification du salarié…) constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié. […] En cas de refus du salarié, […] Ainsi ce n'est que lorsque le motif de la modification proposée est inhérent à la personne du salarié (par exemple rétrogradation avec perte d'avantages, […]
Lire la suite…Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes, Pau, Biarritz et Agen vous assistent pour mettre modifier vos contrats de travail. Nos avocats collectent toutes les informations nécessaires destinées à la modification de vos contrats de travail. […] du projet de modification à la signature de l'avenant au contrat de travail. […] Entretien avec l'employeur destiné à identifier le projet de modification des contrats de travail Cette phase préalable est essentielle dans la mesure où il est nécessaire de déterminer la cause et l'étendue du projet de modification du contrat de travail. […]
Lire la suite…Modification de contrat de travail La rupture résultant du refus du salarié de la modification du taux de commissionnement est un licenciement pour motif économique. […]
Lire la suite…PSE et modification du contrat de travail L'annulation d'un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ? Une salariée s'est vu proposer une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire validé par la Direccte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L1222-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Article L1222-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Article L3122-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
Article 30 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)Abrogé
II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.
Article L1222-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord mentionné à l'article L. 5125-1 détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. […]
Article 507 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
[…] Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette modification, d'une confirmation écrite. […]
Article L212-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 6 : Journée de solidarité
[…] Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail. […]
Article L3121-43 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Paragraphe 1 : Ordre public
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Suggestions
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification substantielle des conditions de travail
- Avenant contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Refus de modification du contrat de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Modification des droits et obligations des parties
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Absence de transfert de contrat de travail
(i) Sur l'introduction à la modification du contrat de travail Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. Le régime et les conséquences de la mesure envisagée diffèrent selon que celle-ci entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail des salariés. […] (ii) Sur la modification d'un élément essentiel du contrat Lorsque la mesure envisagée par l'employeur affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié, elle correspond à une modification du contrat subordonnée à l'accord de l'intéressé. […]
Lire la suite…